Amendements de Didier Guillaume

Alinéa 77 Après les mots : tient compte insérer les mots : , de manière proportionnelle, Exposé sommaire : Le premier alinéa du nouvel article L. 412-6, V du code de l’environnement selon lequel « l’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors...

Alinéa 65 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. Exposé sommaire : L’article 18 prévoit actuellement une procédure de consultation des communautés ...

Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d’une procédure d’...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure du régime d’accès et de partage des avantages (APA), les connaissances traditionnelles qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées o...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exclu...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : et des conditions de travail par les mots : , des conditions de travail et de l’environnement Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l’amendement visant à faire des CHSCT des CHSCTE. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, un rôle spécifique d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. N...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. – La deuxième partie est ainsi modifiée : 1° L’intitulé du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de l’environnement » ; 2° Aux intitulés de la section 2 du chapitre...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 134-... – Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale. « Son domaine de compétence, sa co...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la préservation de notre biodiversité, notamment par la création de jardins de la biodiversité dans les écoles élément...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …– I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime ...

Amendement n° 115 rect. I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4, 69 » est remplacé par le nombre : « 3, 99 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour compenser la pert...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe d...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le c...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7, 12 % dans la filière essence et à 7, 82 % dans la filière gazole et en coh...

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne Remplacer le nombre : 6, 50 par le nombre : 5, 80 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence. Le GNV est un car...