Amendements de Didier Mandelli

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au début du 1 du D du II de l’article 1396 avant les mots : « Les majorations » sont insérés les mots : « Quelle que soit la date de la délibération prise en application du B du présent II, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux pa...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 21-12 du code civil est ainsi rédigé : « 1° L'enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ». Exposé sommaire : Actuellement, un ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie et connue au jour de l’arrêté, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Abandon ou délaissement? “Etymologiquement, délaisser un enfant, c’est le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers”. C’est le terme choisi par le Législateur pour désigner l’élément constitutif de l’infraction pénale de mise en péril du mineur : le délaissement n’est pas en s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 346 est ainsi rédigé : « Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjo...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces circonstances, il sera proposé aux parents de faire bénéficier l’enfant d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise. » Exposé sommaire : Le texte visait initialement à assurer un accompagnement médical, psychologique et éducatif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l’article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l’adopté est mineur, les père et mère d’origine ou à leur défaut, un membre de la famille d’origine justifiant d’un lien de parenté jusqu’au troisième degré avec le mineur, peut demander la révocation. » Exposé so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. – S’il est justifié de motifs graves, l'adoption simple peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, et lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public uniquement. » Exposé sommaire : Il convient de rappe...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dont la preuve est établie par tous moyens. La preuve de la prise en charge peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire. L’acte de notoriété fait mention des pièces justificatives qui ont pu être produites et attestent des secours et soins non interrompus reçus par l’adopté. II...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation des dépenses engagées par l’entreprise ». Exposé sommaire : Les commissions des impôts directs ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération interc...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter Dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires, ou dans l’année suivant une m...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter La révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée libreme...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...

Après l’article 42 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au ser...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'art...

Après l’article 44 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ». II. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes ré...

Après l'article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « a...) Par exception au deuxième alinéa du présent I, les bénéfices non distribués de l’entreprise sont totalement exonérés d’impôt les trois premiers exercices clôtu...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...