Amendements de Didier Mandelli

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux l'avis rendu par le conseil économique, social, culturel et environnemental. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Location de véhicules terrestres à moteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la collectivité d’adopter les règles en vue de règlementer et réguler l’activité de location de véhicules terrestres à moteur compte tenu de l’étroitesse du territoire et de l’augmentation rapide du parc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 6214-5 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 6214-5. – Dans les conditions prévues à l’article L.O. 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences q...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les décisions du conseil exécutif demeurent contresignées par les membres du conseil exécutif, par coordination et cohérence avec le texte issu de la commission des ...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel et environnemental » ; 2° À la fin de l'article L.O...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « immatriculation des navires ; », sont insérés les mots : « carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; ». Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article et les remplacer par un alinéa ainsi rédigé : L'article 1792 du Code Civil est complété par un 3ème alinéa ainsi rédigé : « En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de...

Alinéa 5 Insérer à l'alinéa 5, après « du 2° du III du même article L.123-1-5 »: «... ou sur un immeuble ayant une qualité architecturale, critère apprécié par la collectivité compétente» Exposé sommaire : L'article 3 a pour objet de permettre l'« isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures ». Cela suppose techniquemen...

Alinéa 2 Insérer à l'alinéa 2, après « ...à destination des professionnels s'organise »: « ..., en lien avec les pouvoirs publics et les collectivité compétentes, ... » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à « la transition énergétique pour une croissance verte » fixe un objectif ambitieux : Valoriser 70 % des déchets du secteur du bâ...

Alinéa 2 Rajouter, après « de matières biosourcées » : «, ou pour les usages de la vaisselle à usage unique qui interdisent, pour des raisons d'hygiène ou de sécurité la substitution par de la vaisselle réutilisable» Exposé sommaire : A travers l'article 19 bis A, l'objectif est double : mettre fin à la mise à disposition des ustensiles jet...

Alinéa 2 A la fin du deuxième alinéa ajouter les mots suivants: « et au moins 15% en 2030. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte présente des objectifs pour 2030. Les transports représentent 35 % de la consommation d'énergie et sont à l'origine de 27 % des émissions de gaz à effet ...

Après l'article 22 bis A de la présente loi et l'article L.541-11-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-11-2. – Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. ...

Alinéa 1 A l'alinéa 1, substituer les mots « L'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété par un VI » Par les mots« Après l'article L. 222-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 222-3 bis ainsi rédigé : A la première ligne de l'alinéa 2, substituer le mot « VI.- » Par le mot « L. 222-3 bis . - » A l'aliné...

Alinéa 4 Substituer au mot : « biosourcé » Les mots : « renouvelable, biosourcé ou recyclé » Exposé sommaire : Pour favoriser l'économie circulaire dans la commande publique, il convient de favoriser la performance environnementale de produits tout au long de la chaîne de valeur et de leur cycle de vie, ce qui implique de mentionner explic...

Alinéa 3 Rajouter après « au point de vente » : «, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés » Par conséquent, à l'alinéa 5, après « à usage unique mentionnés au » rajouter : « 1° et au » Exposé sommaire : A travers l'ar...

Amendement n° 399 rectifié bis Alinéa 4 Remplacer les mots : sites universitaires et des établissements de recherche par les mots : sites et établissements d'enseignement supérieur et de recherche Exposé sommaire : L'objectif de ce sous amendement est de permettre aux conseils départementaux de continuer à soutenir financièrement les éta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, de leurs schéma régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Exposé...

Alinéa 2 « Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d'habitations, d'autres types de bâti...

Le code de la voirie routière est ainsi modifié : Il est inséré à l'article L 122-4 les alinéas ainsi rédigés : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes à motorisation électrique, hybride électrique ainsi que l...