Questions écrites de Didier Mandelli

Mise en demeure de la France concernant les concessions hydroélectriques

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la mise en demeure de la France au sujet de la mise en concurrence du marché de l'électricité et en particulier des concessions hydroélectriques. Cette mise en demeure, émise par l'Union européenne le 22 octobre 2015 est dénoncée par de nombreux acteurs du secteur qui l'...

Mise à disposition des données des compteurs Linky

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la mise à disposition des données de consommation pour les consommateurs disposant d'un compteur Linky. En effet, les données de consommation mesurées au pas de temps horaire représentent de nombreux intérêts pour le consommateur afin de gére...

Transposition de la directive n° 2008/98/CE concernant les sous-produits animaux

M. Didier Mandelli interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. La transposition en droit français omet de reprendre l'exclusion des sous-produits animaux et produits dérivés qui ne sont ...

Utilisation des fonds de concours par les syndicats mixtes

M. Didier Mandelli interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. En effet, la possibilité d'utiliser le mécanisme de fonds de concours entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et des collectivités membres a été introduite par cette loi. La loi n° 2010-148...

Modification de la carte judiciaire en Vendée

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la réforme de la carte judiciaire en Vendée. En effet, il a été alerté par les personnels de justice du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne dont la suppression est prévue dans le cadre de cette nouvelle carte judiciaire. Cette décision aurait pour conséquence le transfert de nombreuses compé...

Nouvelle carte scolaire en Vendée

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle carte scolaire proposée par l'inspection académique en Vendée. Cette dernière prévoit la fermeture de nombreuses classes dans le département, ce qui engendre une situation préjudiciable pour les élus, les parents d'élèves et les enseignants. En effet, l'inspection académique prévoyait à l'origine ...

Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, le précédent Gouvernement a réformé le modèle de la tarification des EHPAD, entraînant ainsi une baisse des dotations de l'État de 200 millions d'euros. Le Gouvernement actuel n'a pas souhaité inscrire de m...

Aide publique au développement en faveur de l'éducation

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles...

Contribution française au partenariat mondial pour l'éducation

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de huit millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (prima...

Dématérialisation des demandes de carte grise

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes rencontrés suite à la dématérialisation des demandes de carte grise. En effet, depuis son lancement, le portail numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés rencontre de nombreuses difficultés de fonctionnement. Aujourd'hui, 100 000 demandes seraient en retard de plusieurs semaines...

Incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement concernant les demandes de permis de construire portant sur une installation classée depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale...

Baisse des aides pour les associations

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des associations engagées contre les violences faites aux femmes. Chaque année, 216 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques et sexuelles. Face à ce chiffre inquiétant, les associations de lutte contre le...

Répercussions de la diminution du prix des loyers pour les bailleurs sociaux

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les répercussions de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) pour les bailleurs sociaux. Dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018, le Gouvernement prévoit de réduire le montant des APL de 50 à 60 euros par mois pour les résidents des...

Réduction du nombre des contrats aidés

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les collectivités et les associations à la suite du gel du dispositif des contrats aidés. Ceux-ci sont jugés peu efficaces et coûteux par le Gouvernement qui souhaite réduire leur nombre à 310 000 contre 459 000 en 2016. Cette décision, prise sans concertation, entraîne de graves dysfonction...

Question relative au financement des traitements du cancer

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des financements des traitements du cancer. Depuis février 2017, le ministère de la santé a décidé de radier l'Avastin® de la « liste en sus », situation qui permettait le remboursement direct des établissements de santé par l'Assurance maladie. Ce médicament est aujourd'hui employé en com...

Situation de l'entretien des marais et du financement des acteurs de ces opérations d'entretien

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de l'entretien des marais français et du financement des acteurs de ces opérations d'entretien. La situation des associations syndicales de propriétaires (ASP), jusqu'à présent chargées d'apporter conseil aux collectivités...

Avenir de la presse agricole et rurale

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole et rurale. En effet, la presse agricole est frappée de plein fouet par la crise agricole. Confrontée à une baisse drastique de ses recettes publicitaires, elle doit faire face à une baisse importante du nombre de ses abonnés, principalement des agriculteurs. Par...

Question relative à la stratégie nationale en matière de zones humides côtières

M. Didier Mandelli interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la stratégie nationale en matière de zones humides côtières. Dans la perspective de la Journée mondiale des zones humides, le 2 février 2017, il s'inquiète du manque de vision stratégique en matière de préservation des zones humides côtières sur le...

Prise en charge des audioprothèses par l'assurance maladie

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des audioprothèses par l'assurance maladie. Actuellement, si deux millions personnes sont actuellement équipées d'un tel dispositif, il apparaît qu'un million de Français ne le sont pas alors qu'ils devraient l'être. Cela s'explique par un manque d'information, par un souci es...

Culture du chanvre et politique agricole commune

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la simplification et la reconnaissance du chanvre comme culture éligible aux surfaces d'intérêt écologiques (SIE). Le chanvre est une culture qui se pratique sans utilisation de traitement phytosanitaire et qui par conséquent participe à la protection...