Questions écrites de Didier Mandelli

Statut des maisons d'étudiants

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut juridique des maisons d'étudiants. Regroupés au sein de l'union nationale des maisons d'étudiants (UNME), ces établissements sans but lucratif hébergent et accompagnent des jeunes Français et étrangers qui poursuivent leurs études. Lieux de transition...

Enseignement privé et régime de retraite

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justi...

Réforme de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe instituée en 1999 est due par les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, comme les déchets, sont considérés comme polluants. En application du « Grenelle de l'environnement », le législateur av...

Projet de diplôme supérieur professionnel destiné a la danse hip-hop

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). En octobre 2015, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et la danse contemporaine, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les dipl...

Réouverture de la ligne ferroviaire Nantes-Pornic-Saint-Gilles-Croix-de-Vie

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le report de la réouverture de la ligne Nantes /Pornic /Saint-Gilles-Croix-de-Vie. La ligne SNCF, fermée pour travaux depuis dix mois, devait réouvrir le 5 juillet 2015, date annoncée par la SCNF le...

Santé économique du secteur de la répartition pharmaceutique

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la santé économique du secteur de la répartition pharmaceutique. Trait d'union nécessaire entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes dans les 22 063 pharmacies françaises et ce, dans un délai moyen de 2 heur...

Avenir des aides aux stations-service dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de l'avenir des aides aux stations-service dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). À la suite de l'annonce de la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) fin 2014, il avait été annoncé par le Gouv...

Maladie cœliaque et prévention

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. La maladie cœliaque ou l'intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur cent, en France comme en Europe, mais ne serait dé...

Papier recyclé et manuels scolaires

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation du papier recyclé dans les manuels scolaires. À ce jour, comme le mentionne le rapport au Premier ministre « France, terre d'avenir de l'industrie papetière » publié en juillet 2014 la part de manuels en papier recyclé est anecdotique. Moins de 2 ...

Communes forestières et dotation

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des communes forestières. Les communes forestières ont reçu récemment la notification de leur dotation forfaitaire pour 2015, accompagnée d'une note d'information du ministère de l'intérieur relative aux nouvelles modalités de calcul de c...

Suppression des aides de l'État pour les conservatoires

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes liées à l'abandon de l'aide de l'État aux conservatoires non-adossés à des pôles supérieurs. En effet, les conservatoires d'enseignement initial - conservatoires à rayonnement régional (CRR) ou conservatoires à rayonnement départemental (CRD) - risquent de disparaître si les subve...

Fête de la musique et redevance à la Sacem

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'exonération de la redevance due à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) lors la fête de la musique. La fête de la musique, grâce au partenariat avec la SACEM, se caractérise par l'exonération de la redevance de droits d'auteurs pour tous les concerts gratuits organi...

Fermeture trésorerie de Maillezais en Vendée

M. Didier Mandelli appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'annonce, faite par la direction générale des finances publiques de la Vendée, du projet de fermeture de la trésorerie de Maillezais et le transfert de ses activités vers la trésorerie à Fontenay-le-Comte. La trésorerie de Maizellais couvre et assure la gestion de onze communes rurales, de l'inte...

Situation des enseignants suppléants dans les écoles privées sous contrat

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants suppléants du premier degré exerçant dans les écoles privées sous contrat. Les enseignants, diplômés d'une licence voire d'un master, sont rémunérés sur la base d'un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). L'ancienn...

Conséquences de l'interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. La conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015, publiée par le ministère de l'agriculture, comporte une raréfaction ...

Autoroute 831 en Vendée

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet d'autoroute A 831 reliant Fontenay-le-Comte et Rochefort. Ce projet a été déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'État le 12 juillet 2005, pour une durée de dix ans. À la fin de...

Ligne ferroviaire Nantes-La Rochelle-Bordeaux

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la ligne ferroviaire Nantes-La Rochelle-Bordeaux. Grâce à la ténacité des élus locaux, un plan de modernisation la ligne Nantes-Bordeaux s'est inscrit dans les contrats de plan État-région des Pays-...

Contrats pluriannuels d'établissement conclus par les universités avec l'État

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 712-9 du code de l'éducation concernant les contrats pluriannuels d'établissement conclus par les universités avec l'État. En vertu de l'article L. 712-9 du code de l'éducation, « le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l...

Pénurie de médecins du travail

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la pénurie de médecins du travail Dans la région des Pays-de-la-Loire, il est actuellement comptabilisé 319 médecins du travail en exercice. Tous les service de santé de cette région sont déjà en pénurie de ces spécialistes dont les missions sont pourtant essentiell...

Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion recrutent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociale...