Amendements de Didier Marie

I. – Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132-3 du code de l’environnement. II. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au dernier alinéa, les mots : «, locations ou concessions temporaires » sont remplacés par...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens financiers et humains apportés par l’État au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménage...

I. – Alinéas 5 et 6 Compléter ces alinéas par les mots : et aux autres acteurs territoriaux II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À titre accessoire, l’établissement peut réaliser les prestations, définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l’État ou que les collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 qui attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) vise davantage à renforcer le rôle de l’État au sein de l'agence qu’à engager un mouvement de déconcentration, ce qui présente le risque d'affaiblir l’i...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et du conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000. L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Nat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants mentionnées aux 3° et 3° bis représentent au moins le cinquième du conseil d’administration. » ; Exposé sommaire : Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le CA aux EPCI, l’étude d’impact prévoit que ...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : D'un par les mots : D'au moins un 2° Compléter cet alinéa par les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction introduite en commission par les rapporteurs concernant la composition du CA de l'ADEME. La rédaction actuelle prévoit la présence d'un représent...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1341-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1341-3. – I. – Les collectivités mentionnées au II de l’article L. 1314-1 évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Droits à l’eau potable et à l’assainissement « Art. L. 1314-1. – I. – Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le d...

Alinéa 27, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Après avis conforme de la commission, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Ex...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l'initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a adopté un amendement qui autorise un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes me...

Alinéa 25 après le mot : régionaux, insérer les mots : à la majorité des deux tiers de leurs membres, Exposé sommaire : La commission des lois a prévu que la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sera désormais déterminée, non plus par décret, mais par délibérations des conseils régionaux eux-...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi « Engagement et proximité » promulguée en décembre 20...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorit...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et l...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissem...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-5-…. – Dans les agglomérations, le projet d’aménagement et de développement durables prévoit les conditions d’aménagement des entrées de villes pour contribuer à la...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-...