Amendements de Didier Marie

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du 3° du II de l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après les mots : « à l'exception des marchés publics passés par », sont insérés les mots : « les offices publics de l’habitat pour lesquels la comp...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 60 de l’ordonnance est ainsi modifié : Après les mots : « et leurs établissements publics », insérer les mots : « autres que les offices publics de l’habitat ». Exposé sommaire : Si les sociétés anonymes d’HLM (ESH), les sociétés anon...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 59 de l’ordonnance est ainsi modifié: Après les mots : « et les établissements publics locaux », insérer les mots : « autres que les offices publics de l’habitat ». Exposé sommaire : Si les sociétés anonymes d’HLM (ESH), les sociétés a...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 33 de l’ordonnance est ainsi modifié : Après les mots : « Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus », supprimer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2018 ». Exposé somma...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 32 de l’ordonnance est ainsi modifié : Après les mots : « à la section 4, les marchés publics », insérer les mots : « passés selon les procédures formalisées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, conformément à la directive européenne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement, déjà déposé au Sénat en première lecture du projet de lo...

Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés : III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé. IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architectu...

Alinéa 111 Après les mots : des parties intérieures rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du bâti, éléments d’architecture et de décoration immeubles par nature ou par destination au sens de l’article 525 du code civil. Exposé sommaire : La mention des immeubles par destination parmi les patrimoines protégés précise le champ de la protecti...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De représentants d’associations d’usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté deux amendements identiques qui prévoient que lorsque toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales d’une même région ont fusionné en un seul établissement public, il y aurait au moins une délégation par département. Dans les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de ...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « le déficit, à l’exception de celui résultant des fluctuations de cou...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ...– Lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire à l’article 568 du Code général des Impôts les activités de revente des produits du tabac, supprimées par l’Assemblée nationale en première lecture, contre l’avis du Gouvernement. Ces activités, autorisées dans un ensemble de lieux très précisément défini et étroitem...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017 » ; 2° La seconde phras...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : Après le IV, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’application du présent article : « 1° L’avis du ministre chargé de la culture doit être sollicité préalablement à toute demande d’agrémen...