Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Alinéa 1 Après le mot : délit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , un manquement grave à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudi...

Alinéa 1 Supprimer le mot : physique Exposé sommaire : Rien ne justifie de limiter la définition du lanceur d'alerte aux seules personnes physiques et ce faisant d'en exclure les personnes morales. Qu'il s'agisse de la recommandation des Nations-Unies ( Note A/70/361 du 18 septembre 2015 relative à la promotion et protection du droit à la ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. II. – Après l’alinéa 2 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : L’agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l’article L. 23-11-4 du code de commer...

Alinéas 2, 3 et 4 Remplacer le montant : 750 millions par le montant : 250 millions Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Ce seuil, supprimé en commission, est celui qui avait é...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : pour rédiger ainsi la fin de cet alinéa : chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le périmètre géographique du reporting à tous les pays dans lesquels les entreprises sont présentes, sans quo...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du I de l’article 60 est complété par les mots : « autres que les offices publics de l’habitat » ; Exposé sommaire : Si les sociétés anonymes d’HLM (ESH), les sociétés anonymes coopératives d’HLM et les fondations d’HLM sont libres de rédiger leurs clauses financières, ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°Au premier alinéa du I de l’article 59, après les mots : « publics locaux », sont insérés les mots : « autres que les offices publics de l’habitat » ; Exposé sommaire : Si les sociétés anonymes d’HLM (ESH), les sociétés anonymes coopératives d’HLM et les fondations d’HLM sont libres de ré...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ». Exposé sommai...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 32-I de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être retenus. L'article 32 de l'ordo...

Après le I, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis. Au VII de l’article 244 quater W du code général des impôts, compléter la phrase par les mots: « sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements visé au 3° du 4 du I réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X. Exposé sommaire : Cet article instau...

Après l'article 16 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié : I. Au septième alinéa, après les mots : « autres qu'un établissement public social ou médico-social », sont insérés les mots : « ou qu’un office pu...

Après l'article 16 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du 3° du II de l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après les mots : « à l'exception des marchés publics passés par », sont insérés les mots : « les offices publics de l’habitat pour lesquels la co...

Après l'article 16 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié : Après les mots : « et leurs établissements publics », insérer les mots : « autres que les offices publics de l’habitat ». Exposé somma...

Après l'article 16 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 59 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié: Après les mots : « et les établissements publics locaux », insérer les mots : « autres que les offices publics de l’habitat ». Exposé so...