Questions écrites de Didier Marie

Avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis. Depuis 2014, l'Union européenne soutient l'aide alimentaire via le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Dans un contexte où un Européen sur quatre connaît la pauvreté, et où 35 millions d'Européens vivent une situation de pauvreté...

Choix stratégiques d'aménagement ferroviaire opérés en Normandie

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les choix stratégiques d'aménagement ferroviaire opérés en Normandie. Le 10 octobre 2018, le Gouvernement annonçait l'investissement bienvenu, d'ici à 2022, de 13,4 milliards d'euros aux transports, et confirmait qu'une part de cette e...

Aménagements nécessités par la route nationale 31 reliant Rouen à Reims

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nombreux problèmes soulevés par la route nationale 31 (RN31) reliant Rouen à Reims. Cette route traverse le pays de Bray, en Seine-Maritime, et notamment les communes de Gournay-en-Bray, Darnétal, Martainville et La Haye, des villes...

Avenir du dispositif des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS), qui surveillent les plages depuis soixante ans et y assurent à la fois une activité de sauvetage et de police. Les effectifs des renforts saisonniers de MNS-CRS sont en effet en diminution constante depuis le début des années 2000, ...

Réforme de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à la mise en décharge et à l'incinération des déchets actuellement en préparation. Cette réforme prévoit une augmentation qui ferait passer les recettes de la TGAP déchets d'environ 450 millions d'euros...

Avenir de l'éolien en Seine-Maritime

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'éolien en mer en Seine-Maritime. Deux projets ont donné lieu à l'attribution d'une délégation de service public pour la création de deux champs d'éoliennes, un premier à Fécamp de 83 éoliennes d'une puissance de 498 mégawatts porté par Alstom, un second au large du Tréport de 62 éoliennes d'un...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité anciennement habilités par l'administration fiscale

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation de...

Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée aux sciences économiques et sociales dans l'enseignement dispensé au lycée, au regard des propositions qui ont été faites dans le cadre du projet de réforme du baccalauréat et du lycée. Ce dernier prévoit en effet la suppression des filières au lycée et la création d'un tronc commun dont les sci...

Projet de réforme de la carte judiciaire

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire. M. le Premier et la ministre de la justice ont présenté le 9 mars 2018 les grands axes de la réforme de la justice. Lancée à l'automne 2017, cette réforme a été construite autour de cinq priorités, parmi lesquelles l'organisation judiciaire. Ce point renvoie à...

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé c...

Jour de carence et inégalités sociales

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique et le risque fort d'aggravation des inégalités sociales et salariales susceptible d'en découler. Le risque d'impact financier de la mesure sur les plus petits salaires et les agents en situation précaire est loin d'être négligeable notammen...

Rémunération des orthophonistes

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les études d'orthophonie, validées par un niveau bac +4 depuis 1987. En 2013, le niveau master bac +5 à l'université a validé le niveau de compétences et de responsabilités des orthophonistes. Alors qu'un projet similaire avait été rejeté à quatre reprises au conseil supérieur de la fonction publique hospi...

Autisme

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé. L'autisme touche en France 100 000 personnes de moins de 20 ans. De nombreuses initiatives ont été développées au fil des ans pour prendre en charge ces personnes et leur assurer la meilleure qualité de vie possible. Parmi celles-ci, la méthode des 3i, développée par l'association autisme espoir vers l'école ...

Diminution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la diminution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018, et sur l'impact d'une telle mesure, en particulier pour les communes d'un département comme la Seine-Maritime. Si le pr...

Soutien aux victimes de marnières

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant les conséquences dramatiques pour les ménages modestes qui font face à la présence d'une ou plusieurs cavités souterraines d'origine humaine sous leur habitation, ou à proximité de celle-ci. Connues sous le nom de marnières, ces cavités sont très présentes en Normandie, le...

Baisse des aides personnalisées au logement et bailleurs sociaux

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) contenue dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. Après la baisse des APL de 5 euros annoncée par le Gouvernement, le projet de loi de finances pour l'année 2018 prévoit pour les locataires du par...

Transmission des entreprises

M. Didier Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la transmission d'entreprises. Chaque année, des milliers d'entreprises disparaissent en France faute d'avoir trouvé des repreneurs. Selon un rapport d'un parlementaire en mission remis au Gouvernement en 2015 sur la transmission d'entreprises, sur 185 000 entreprises qui pourr...

Hausse des frais bancaires

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la hausse des tarifs bancaires continue depuis plusieurs années et en particulier pour 2017. Dans son enquête annuelle publiée en janvier 2017, l'association de consommateurs « consommation, logement et cadre de vie » CLCV s'est en effet intéressée aux tarifs pratiqués par 136 établissements en Franc...

Décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics Sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement. Ce décret en vigueur depuis le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires à savoir : eau, chauffage, électricité do...

Tronçon Rouen-Yvetot de la ligne nouvelle Paris-Normandie

M. Didier Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de ligne nouvelle Paris–Normandie (LNPN) et, en particulier, sur le tronçon Rouen-Yvetot. Compte tenu des enjeux socio-économiques très forts pour l...