Amendements de Didier Rambaud

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 200 quater C du code général des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans remettre en question la pertinence du sujet de l’accès aux infrastructures culturelles, il est possible de s’interroger sur la nécessité d’inscrire en loi de finances la remise d’un rapport qui ne concerne qu’une partie des territoires ultra-marins et ne vise in fine que l’action de la seule dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation du Pass Culture pose plusieurs questions visant à la fois les publics concernés mais aussi la qualité de l’offre. Le présent article additionnel cible spécifiquement le sujet de son déploiement en milieu rural, qui pose avant tout la question de l’offre culturelle dans ces territoires...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévent...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de se...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est instauré un dividende salarié dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322-2 du code du travail. II. – Le dividende salarié mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 42 500 € par le montant : 47 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

I. – Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de...

Rédiger ainsi cet article : Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire la reconnaissance de la Nation...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Avant le 1 er juin 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’instaurer un prélèvement sur les jeux de casinos en ligne. Ce rapport établit notamment l’étendue du marché illégal, les outils de régulation nécessaire pour protéger efficacement les joueurs et...

Après l’article 15 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1609 tricies est ainsi modifié : a) Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ; b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «...

I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 292 000 000 par le montant : 303 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurre...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots: « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers e...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : la dernière occurrence de II. – Alinéa 3 1° Remplacer les mots : la première occurrence par les mots : les deux occurrences 2° Remplacer les mots : est remplacée par les mots : sont remplacées III. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 6 ° Au premier alinéa du IX de l’article 19...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Un dirigeant ou un associé de l’entreprise créée ou reprise ne jouit pas ou n’a pas joui de l’une de ces deux qualités auprès d’une entreprise bénéficiant ou ayant bé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d'affair...