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Amendement N° I-1294 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-116 I-203 I-410 I-444 I-451 I-525 I-770 I-986 I-1001 I-1053 I-1070 I-1071 I-1224 I-1325 I-1393 I-1426 I-1436 I-1519 I-1568 I-1609 I-1612 I-1645 I-1710 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Lemoyne, Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots: « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat et de son annexe XXVIII ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI, un agent de la fonction publique ou un agent du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI)[1] de convenir, d’un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Les indemnités éventuellement versées à cette occasion sont exonérées d’impositions fiscales et sociales, en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts.
Réunie le 24 octobre 2022, la commission paritaire nationale des CMA, dite « CPN 52 », a décidé d’introduire, au sein du statut du personnel des CMA, la rupture amiable, dite « rupture conventionnelle », au bénéfice des agents du réseau, qu’ils soient contractuels, vacataires ou titulaires. Cette décision répond à la volonté d’introduire davantage de flexibilité dans la gestion du personnel du réseau.
Par équité vis-à-vis des agents du secteur privé, de la fonction publique et du réseau des CCI, le dispositif de la rupture conventionnelle ainsi créé au bénéfice des agents du réseau des CMA doit donc être inscrit à l’article 80 duodecies du code général des impôts, afin que les indemnités éventuellement versées à cette occasion soient également exonérées d’impositions fiscales et sociales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 à un article additionnel après l'article 15).
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