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Proposition de loi N° 25 (2005-2006)
relative à la déclaration domiciliaire
écrite par Esther Sittler, Francis Grignon & Hubert Haenel
cosignée par Adeline Gousseau, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Colette Mélot, Fabienne Keller, Françoise Henneron, Isabelle Debré, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Monique Papon, Paulette Brisepierre, Alain Gournac, André Dulait, André Lardeux, André Trillard, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Ginésy, Christian Cambon, Christian Demuynck, Daniel Goulet, Dominique Braye, Dominique Leclerc, Dominique Mortemousque, Francis Giraud, François Gerbaud, François Trucy, Gérard César, Henri de Raincourt, Hubert Falco, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jean-Claude Carle, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Émin, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-René Lecerf, Joël Billard, Laurent Béteille, Louis de Broissia, Louis Duvernois, Louis Grillot, Louis Souvet, Michel Bécot, Michel Doublet, Paul Girod, Philippe Leroy, Philippe Nachbar, Philippe Richert, Pierre Bordier, Rémy Pointereau, René Beaumont, Robert del Picchia, Roger Besse & Yannick Texier
Extrait
Mesdames, Messieurs, De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas obligées de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947. L'article 104 du code civil laisse, en effet, la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, uniquement à des fins probatoires.
Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont toutefois applicables en Alsace-Moselle.
Trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 prises par les présidents des trois districts alsaciens et lorrains, rendent obligatoires les déclarations de domicile auprès de l'autorité de police communale.
Les sanctions applicables ont toutefois été abrogées en 1919. Récemment interrogés, les maires de ces départements reconnaissent à l'unanimité l'utilité de cette obligation, notamment pour assurer une certaine proximité avec...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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