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Proposition de loi N° 282 (2007-2008)
pour l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
écrite par Marcel-Pierre Cléach
cosignée par Catherine Procaccia, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Mélot, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Joëlle Garriaud-Maylam, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Milon, André Ferrand, André Trillard, Bernard Saugey, Charles Ginésy, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Claude Belot, Francis Grignon, François Gerbaud, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Larcher, Gérard Longuet, Henri Revol, Jackie Pierre, Jacques Peyrat, Jean Puech, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Etienne, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Vial, Jean-René Lecerf, Joël Billard, José Balarello, Laurent Béteille, Louis de Broissia, Louis Duvernois, Louis Grillot, Michel Bécot, Michel Guerry, Michel Houel, Patrice Gélard, Paul Blanc, Paul Girod, Philippe Leroy, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Martin, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, Robert Laufoaulu, Roger Besse, Yannick Texier & Yves Rispat
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, le 1er juin 1953 pour le Maroc et le 1er octobre 1954 pour l'Algérie). Force est de constater que le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour ces trois théâtres d'opération, alors que les dates de début sont différentes.
L'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, celle de la Tunisie le 20 mars 1956 ; or, en dépit de cela, les soldats ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation (TRN), médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, soit six ans après l'indépendance ! Pour la...
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