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Proposition de résolution N° 446 (2007-2008)
tendant à la création d'une commission d'enquête, sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias
écrite par Jean-Pierre Sueur pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Annie Jarraud-Vergnolle, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Dominique Voynet, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Alain Journet, André Lejeune, André Rouvière, André Vantomme, Bernard Cazeau, Bernard Frimat, Bertrand Auban, Charles Gautier, Charles Josselin, Claude Domeizel, Claude Saunier, Daniel Raoul, Daniel Reiner, François Marc, Jacques Mahéas, Jean Besson, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Marc Pastor, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Marc Massion, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Sergent, Michel Teston, Pierre-Yves Collombat, Richard Yung, Robert Badinter, Robert Tropeano, Roland Courteau, Serge Lagauche, Yannick Bodin & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'indépendance de la presse et des médias audiovisuels constitue l'un des fondements de la République et de la démocratie.
Or il n'est pas de jour où l'on n'apprenne la mise en cause de cette si nécessaire indépendance.
L'emprise des forces économiques sur la presse et les médias est manifeste.
Nombre d'entreprises de presse et du secteur de l'audiovisuel sont possédées par des groupes dont les ressources proviennent, pour une part qui peut être importante, de commandes publiques.
Cet état de choses est, par nature, susceptible de mettre en cause l'indépendance de ces entreprises.
Le dispositif anti-concentration mis en place par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a, au fur et à mesure des modifications législatives intervenues dans la dernière décennie, été très largement privé de ses effets.
Les dispositions récemment adoptées par l'Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi de...
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