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Proposition de loi N° 344 (2008-2009)
relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels
écrite par Sylvie Goy-Chavent & Auguste Cazalet
cosignée par Anne-Marie Payet, Béatrice Descamps, Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Christiane Hummel, Colette Mélot, Esther Sittler, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Joissains, Sylvie Desmarescaux, Adrien Gouteyron, Alain Chatillon, Alain Gournac, Alain Milon, André Lardeux, Antoine Lefèvre, Bruno Gilles, Charles Revet, Dominique Braye, Elie Brun, Gérard Bailly, Gérard César, Jackie Pierre, Jacques Blanc, Jean Bizet, Jean Faure, Jean-Claude Carle, Jean-François Mayet, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Chauveau, Joël Bourdin, Louis Pinton, Marcel-Pierre Cléach, Michel Houel, Philippe Adnot, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Philippe Paul, Pierre Bernard-Reymond, Raymond Couderc, René Beaumont & René Vestri
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les activités sportives et de loisir de pleine nature connaissent un développement sans précédent.
En l'absence de réglementation spécifique, ces activités se pratiquent aujourd'hui en toute liberté, le plus souvent sans l'autorisation des propriétaires des sites naturels propices à leur exercice.
L'absence de réglementation spécifique place les propriétaires de site naturel dans une grande insécurité juridique.
Le régime de droit commun de la responsabilité civile, qui repose notamment sur la notion de garde, engage la responsabilité des propriétaires, quand bien même se seraient-ils opposés à la pratique d'activités sportives à risque sur leur terrain.
L'article 1384 du code civil prévoit en effet que l'on est « responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » L'objet de la présente...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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