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Proposition de loi N° 415 (2008-2009)
tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits « retraites chapeaux », aux prélèvements sociaux de droit commun
écrite par Michel Mercier
cosignée par Anne-Marie Payet, Catherine Morin-Desailly, Françoise Férat, Jacqueline Gourault, Muguette Dini, Nathalie Goulet, Adrien Giraud, Christian Gaudin, Claude Biwer, Daniel Dubois, Daniel Soulage, Denis Badré, Didier Borotra, François Zocchetto, Hervé Maurey, Jean Arthuis, Jean Boyer, Jean-Claude Merceron, Jean-Léonce Dupont, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Paul Amoudry, Joseph Kergueris, Marcel Deneux, Nicolas About, Yves Détraigne & Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les « retraites chapeaux » (ou régimes de l'article 39 du code général des impôts) sont des régimes de retraite à prestations définies qui présentent deux particularités : leur bénéfice est subordonné à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise et leur financement, exclusivement patronal, n'est pas individualisé par bénéficiaire.
Ce dispositif ne s'appliquant qu'aux salariés encore en poste dans l'entreprise, il permet à cette dernière de fidéliser ses salariés, notamment ses cadres et ses dirigeants.
Par nature, ces régimes bénéficient aux salariés percevant les plus hautes rémunérations, dépassant huit fois le plafond de la sécurité sociale, seuil à partir duquel il n'y a plus de cotisations à l'Association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC). C'est la justification des régimes de retraite supplémentaire.
Depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ces régimes sont...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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