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Proposition de loi N° 501 (2008-2009)
tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires
écrite par Catherine Procaccia & Hugues Portelli
cosignée par Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Dumas, Colette Mélot, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Janine Rozier, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Vasselle, Ambroise Dupont, André Ferrand, André Lardeux, André Villiers, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Christian Cambon, Christian Demuynck, Daniel Laurent, Dominique Leclerc, Éric Doligé, Francis Grignon, François-Noël Buffet, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Dériot, Gérard Longuet, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-François Le Grand, Jean-Marc Juilhard, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Laurent Béteille, Louis Nègre, Marcel-Pierre Cléach, Patrice Gélard, Paul Blanc, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Philippe Leroy, Philippe Paul, Pierre Hérisson, Pierre Martin, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, René Garrec, Robert Laufoaulu & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Près de deux ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Ce texte a eu incontestablement des effets positifs : il a d'abord permis d'éviter certains conflits grâce à un dialogue social plus approfondi ; il a ensuite atténué les conséquences, pour les usagers, des conflits qui n'ont pu être évités, en améliorant l'organisation du service en cas de grève.
Lors des débats au Sénat, plusieurs de nos collègues avaient souhaité que les dispositions du texte s'appliquent également aux transports maritime et aérien.
Leurs amendements avaient été repoussés, de manière à ce que l'on puisse au préalable évaluer l'efficacité du dispositif dans les transports terrestres, mais le Sénat avait demandé au Gouvernement, à l'article 13 de la loi, d'établir avant le 1er mars 2008 un rapport sur...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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