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27 janvier 2010
Proposition de loi N° 233 (2009-2010)
tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
écrite par Michèle André, Jean-Pierre Bel & Robert Badinter
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Dominique Voynet, Françoise Cartron, Françoise Laborde, Jacqueline Chevé, Maryvonne Blondin, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, André Vantomme, Claude Domeizel, Claude Lise, Daniel Raoul, Didier Guillaume, François Marc, François Rebsamen, Jean Milhau, Jean-Marc Pastor, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Paul Raoult, Rachel Mazuir, René-Pierre Signé, Richard Tuheiava, Richard Yung, Robert Navarro, Roger Madec, Serge Larcher, Simon Sutour, Yves Chastan, Yves Daudigny & Yvon Collin
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