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Proposition de loi N° 391 (2010-2011)
dans les élections tendant à reconnaître le bulletin blanc
écrite par Daniel Dubois
cosignée par Anne-Marie Payet, Catherine Morin-Desailly, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Férat, Gisèle Gautier, Jacqueline Gourault, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Muguette Dini, Adrien Giraud, Alain Vasselle, André Ferrand, Antoine Lefèvre, Didier Borotra, Dominique Braye, François Pillet, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Louis Duvernois, Louis Pinton, Marc Laménie, Philippe Dallier, Pierre Bernard-Reymond, René Beaumont, René Vestri & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le bulletin blanc est assimilé à un bulletin nul dans la législation actuelle et non à la détermination d'un suffrage exprimé. Face au fort taux d'abstention encore démontré lors des élections cantonales de mars 2011, il faut redonner au vote le statut de moyen d'expression.
Pour certains citoyens, à défaut de cette reconnaissance, le seul moyen d'expression devient l'abstention ou le vote extrémiste.
Offrons la possibilité à ceux qui ne votent plus de revenir vers les urnes.
Voter pour s'exprimer et pas seulement pour choisir.
Pour remettre l'acte de voter au centre de la démocratie, il est primordial de comptabiliser le bulletin blanc comme suffrage exprimé. Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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