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16 mai 2011
Proposition de loi N° 521 (2010-2011)
visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
écrite par Francis Grignon & Philippe Nachbar
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Esther Sittler, Janine Rozier, Alain Milon, André Dulait, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Dominique Braye, Dominique de Legge, Éric Doligé, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Jackie Pierre, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Lorrain, Jean-Pierre Vial, Laurent Béteille, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Pierre Bernard-Reymond & René Beaumont
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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