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Proposition de loi N° 521 (2010-2011)
visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
écrite par Francis Grignon & Philippe Nachbar
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Esther Sittler, Janine Rozier, Alain Milon, André Dulait, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Dominique Braye, Dominique de Legge, Éric Doligé, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Jackie Pierre, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Lorrain, Jean-Pierre Vial, Laurent Béteille, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Pierre Bernard-Reymond & René Beaumont
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de la répartition des charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles représente un enjeu financier important pour les collectivités territoriales.
De surcroît, la sécurité des usagers du service public de la voirie en dépend.
Au nom du principe de continuité du service public et de la protection de la domanialité publique, la jurisprudence considère que les collectivités territoriales sont nécessairement propriétaires des ouvrages de rétablissement (CE, 26 septembre 2001). Par conséquent, la maîtrise d'ouvrage et les obligations d'entretien et de renouvellement de la structure de l'ouvrage d'art incombent aux collectivités, au même titre que pour la chaussée.
Cette répartition des charges, au demeurant très favorable aux constructeurs des infrastructures de transport nouvelles, fait l'objet d'une application...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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