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Proposition de loi N° 398 (2015-2016)
relative à l'indemnisation des maires
écrite par Jean-Baptiste Lemoyne
cosignée par Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Chantal Deseyne, Christiane Hummel, Corinne Imbert, Fabienne Keller, Françoise Gatel, Isabelle Debré, Jacky Deromedi, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Alain Joyandet, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Cédric Perrin, Christian Namy, Claude Nougein, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Henri Tandonnet, Hervé Marseille, Jacques Legendre, Jean Pierre Vogel, Jean-François Rapin, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Grand, Jérôme Bignon, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Michel Houel, Michel Raison, Michel Vaspart, Olivier Cigolotti, Patrick Masclet, Pierre Charon, Pierre Médevielle, Rémy Pointereau, Robert Laufoaulu & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales relatif aux indemnités versées aux maires et aux présidents de délégation spéciale.
En effet, depuis le 1er janvier 2016, ces élus voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème prévu à l'article L.2123-23. Toutefois la loi distingue deux situations selon le nombre d'habitants de la commune concernée.
Ainsi, pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité est fixe sans possibilité d'y déroger.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants elle peut être modulée, si le maire en fait la demande et si celle-ci est approuvée par une délibération du conseil municipal.
Si l'esprit du législateur est bien de permettre que le travail accompli par les maires, notamment des communes rurales, soit justement indemnisé, il peut...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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