cosignée par Anne Chain-Larché, Anne-Marie Bertrand, Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Dumas, Catherine Troendle, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Frédérique Puissat, Jacky Deromedi, Marie-Christine Chauvin, Marie-Thérèse Bruguière, Martine Berthet, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, Vivette Lopez, Alain Dufaut, Alain Joyandet, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Cédric Perrin, Cyril Pellevat, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Édouard Courtial, François Bonhomme, François Calvet, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri Leroy, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean Sol, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Noël Cardoux, Jean-Raymond Hugonet, Ladislas Poniatowski, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Max Brisson, Michel Raison, Olivier Paccaud, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Ronan Le Gleut, Sébastien Meurant, Serge Babary & Stéphane Piednoir
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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