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Proposition de loi N° 247 (2019-2020)
visant à étendre les conditions d’ attribution de la mention « mort pour le service de la nation » et de son statut
écrite par Jean-Pierre Leleux
cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Anne-Marie Bertrand, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Dumas, Chantal Deseyne, Christine Lanfranchi Dorgal, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Colette Giudicelli, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Florence Lassarade, Françoise Ramond, Isabelle Raimond-Pavero, Jacqueline Eustache-Brinio, Laure Darcos, Marie-Christine Chauvin, Marie-Thérèse Bruguière, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Nicole Duranton, Pascale Bories, Pascale Gruny, Viviane Malet, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Houpert, Alain Schmitz, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bruno Sido, Christian Cambon, Cyril Pellevat, Daniel Laurent, Édouard Courtial, François Bonhomme, François Calvet, Gérard Longuet, Guy-Dominique Kennel, Jacques Genest, Jean Sol, Jean-François Husson, Jean-François Rapin, Jean-Marie Morisset, Marc-Philippe Daubresse, Mathieu Darnaud, Michel Savin, Michel Vaspart, Olivier Paccaud, Philippe Bas, Philippe Mouiller, Pierre Cuypers, Rémy Pointereau, René Danesi, Sébastien Meurant & Stéphane Piednoir
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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