cosignée par Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Micouleau, Catherine André, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Troendle, Christine Lavarde, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Florence Lassarade, Françoise Férat, Frédérique Gerbaud, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Nathalie Delattre, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sonia de La Provôté, Alain Chatillon, Alain Fouché, Alain Marc, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Bernard Bonne, Bruno Sido, Claude Kern, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Dany Wattebled, Franck Menonville, Guy-Dominique Kennel, Hervé Maurey, Jackie Pierre, Jacques Grosperrin, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean Sol, Jean-François Longeot, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Pierre Moga, Jérôme Bascher, Joël Guerriau, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Max Brisson, Michel Canevet, Olivier Henno, Olivier Paccaud, Philippe Mouiller, Pierre Cuypers, Rémy Pointereau, René-Paul Savary, Ronan Le Gleut, Sébastien Meurant, Stéphane Piednoir & Yves Détraigne
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui