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Proposition de loi N° 79 (2022-2023)
tendant à remettre l’ entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux
écrite par Valérie Boyer & Patrick Chaize
cosignée par Agnès Canayer, Alexandra Borchio Fontimp, Anne Chain-Larché, Anne Ventalon, Béatrice Gosselin, Brigitte Micouleau, Catherine Belrhiti, Catherine Deroche, Catherine Dumas, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert, Elsa Schalck, Else Joseph, Florence Lassarade, Françoise Dumont, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Joëlle Garriaud-Maylam, Laurence Garnier, Laurence Muller-Bronn, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Nadine Bellurot, Pascale Gruny, Patricia Demas, Sabine Drexler, Sylviane Noël, Sylvie Goy-Chavent, Toine Bourrat, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Houpert, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bruno Belin, Bruno Sido, Christian Klinger, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Édouard Courtial, François Bonhomme, François Calvet, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Gilbert Favreau, Henri Leroy, Hugues Saury, Jean-Baptiste Blanc, Jean-François Rapin, Jérôme Bascher, Laurent Burgoa, Laurent Duplomb, Laurent Somon, Louis-Jean de Nicolay, Mathieu Darnaud, Max Brisson, Michel Savin, Philippe Bas, Philippe Tabarot, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Rémy Pointereau, Sébastien Meurant, Stéphane Le Rudulier, Stéphane Piednoir, Stéphane Sautarel & Thierry Meignen
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