Projets des collectivités locales d'île-de-france

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3...

Alinéa 6, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Cette révision est effectuée par la région Île-de-France en association avec l'État selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. L'avis visé à la seconde phrase du sixième ali...

Alinéa 5 Après les mots : Grand Paris rédiger ainsi la fin de cet alinéa : vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.

Alinéa 3 Supprimer les mots : et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris mentionné au II de l'article 2 de cette même loi Exposé sommaire : L’article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise que les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d’ensemble du réseau de transport public d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Île-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : Inscrire une date-butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa.

Alinéa 6 Remplacer la première phrase par trois phrases ainsi rédigées : Cette révision est effectuée par la région Ile-de-France en association avec l'Etat selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. L'avis visé à la seconde phrase du sixième alinéa est ren...

Alinéa 5 Après les mots : Grand Paris rédiger comme suit la fin de cet alinéa : vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.

Alinéa 3 Supprimer les mots : et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris mentionné au II de l'article 2 de cette même loi. Exposé sommaire : L’article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise que les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d’ensemble du réseau de transport public ...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Ile-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : Inscription d'une date-butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa.