Sécurité

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-1. - I. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ai...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 214-6 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1....

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré au maire par le propriétaire ou le détenteur de l'animal. « Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, p...

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. » II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les propriétaires ou détenteurs, à la date de la publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-14-3 du code rural doivent, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté prévu au même article et au plus tard le 31 janvier 2010, les so...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : de déclaration par les mots : mentionné au II de l'article L. 211-14 du code rural Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : 3° Les détenteurs de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural à la date de la publication de la présente loi, ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 du même code, doivent obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après les mots : subordonnée à la délivrance rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le IV de l'article L. 214-8 du code rural : du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I du présent article. Ce certificat est communiqué au cessionnaire. Exposé sommaire :

Après les mots : et comportant rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le 3° du I de l'article L. 214-8 du code rural : des recommandations relatives aux modalités de sa garde. Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 211-17 du code rural, il est inséré un article L. 211-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-17-1.- Les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 211-14-2 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-3 ainsi rédigé : « Art. L. 211-14-3 .- Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant, à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et...

Rédiger comme suit cet article : Le II de l'article L. 211-14 du code rural est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur du chien, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ; « 6° De la réalisation de l'évaluation comportementale prévue au II du même articl...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 211-14 du code rural, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 212-10 ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Après les mots : « les animaux domestiques, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le maire, ou à défaut le préfet, peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementa...