Questions orales de Dominique Braye

Transports ferroviaires en Île-de-France

M. Dominique Braye. Monsieur le président, madame la ministre d'État, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Je précise qu'elle a été préparée avec notre collègue des Yvelines Bernadette Dupont, et je sais toute l'attention que le président Gérard Larcher y porte. Le 17 novembre dernier, la Cour des compte...

Implantation de commerces « Drive » par les enseignes de la grande distribution

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la multiplication des demandes d'implantation de magasins de type « Drive » par les enseignes de la grande distribution, où les clients ayant passé commande par Internet viennent retirer les marchandises ac...

Le logement

M. Dominique Braye. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur deux points : la taxe sur les logements vacants, ou TLV, et les décrets d'application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE. En matière de lutte contre le logement vacant, la Haute Assemblée a examiné le 17 novembre 2009 une proposition de loi déposée par nos ...

Publication d'un décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les dispositions inscrites au plan de modernisation des ascenseurs. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et son décret d'application n° 2004-964 du 9 septembre 2004 font obligation aux responsables de copropriétés d'effectuer des travaux de mise aux normes du parc ancien, d'entretien par ...

Ouverture dominicale des magasins

M. Dominique Braye attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture dominicale des magasins. il existe actuellement de nombreuses disparités de traitement quant au régime des dérogations préfectorales à la réglementation relative au repos dominical, au sein d'un même secteur d'activité commerciale, sur la même zone de chalandise, que ce soit dans...

Ouverture dominicale des commerces

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'ouverture dominicale des commerces sur le territoire de la commune de Buchelay, dont il est le maire, à propos de laquelle le conseil municipal a émis un avis favorable. En effet, depuis deux ans, plusieurs entreprises, qui avaient jusque-...

Recrutement des professeurs des sections internationales des écoles, collèges et lycées

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret modifiant le décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées. La modification de l'article 7 de ce décret entraînerait la suppression, dès la rentrée scolaire 2007, de la possibilité, pour des as...

Répartition intercommunale des charges scolaires de l'enseignement privé

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition intercommunale des charges scolaires dans le cas de l'enseignement privé. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, pose en effet des problèmes d'application. Il lui demande...

Projet de réforme du Crédit immobilier de France

M. Dominique Braye souhaite exposer à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'intérêt qu'il y a à ce que le projet de réforme du Crédit immobilier de France garantisse le statut particulier de certaines de ses filiales dont les actionnaires sont aussi les employeurs des candidats à l'accession à la propriété. En effet, ces liens spécifiques permettent, le plus fréqu...

Réforme de la fiscalité applicable à la gestion des déchets

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obstacles rencontrés dans certains départements par les collectivités locales dans la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité des ordures ménagères adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2005 et de la loi de finances rectificative pour 2004. En effet, certain...

Délimitation des zones concernées par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le désarroi des élus et habitants dans certaines communes de son département qui ne sont pas incluses dans la zone géographique concernée par l'arrêté du 25 août 2004, publié au JO du 26 août 2004, portant constatation de l'état de catastrophe naturelle lié à la sécher...

Les emplois vacants non pourvus

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye. M. Dominique Braye. Ma question s'adresse à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le ministre, j'ai reçu ce midi même, au Sénat, les représentants de la Fédération française du bâtiment des Yvelines, qui m'ont fait part des difficultés rencontrées par leurs entreprises pour recruter du...

Dialogue social dans la fonction publique

M. Dominique Braye. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le ministre, comme vous l'avez souvent affirmé à juste titre, la réforme de l'Etat dont vous avez la charge ne peut être envisagée et conduite avec succès sans prendre appui sur celles et ceux qui se consacrent au service public. Il importe do...