Amendements de Dominique de Legge

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié : I - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou ne pas...

I. - Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 364 : En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans le département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même amendement : « Le délai de saisine du...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme : « 1° En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur... Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme : IV - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter : a) Des performan...

Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement : Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort admini...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - Après l'article L. 512-16 du code de l'environnement, il est rétabli un article L. 512-17 ainsi rédigé : « Art. L. 512-17.- Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son en...

Rédiger ainsi le I de cet article : I. - Après l'article L. 233-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-1. - La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 2...

Rédiger ainsi les V et VI de cet article : V. - Le premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont...

I. - Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article : « h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. » II. - Rédiger ainsi le second alinéa du III de cet article : « Les cinquième et sixième alinéas de l'a...

Dans cet article, remplacer la référence : et 11 par les références : , 11, 14 et 14 bis Exposé sommaire : Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte pour étendre à l'Archipel les modifications des pouvoirs des ABF dans les ZPPAUP et les périmètres de protection des monuments historiques.

Rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) de cet article : 9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer le neuvième alinéa (8°) de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante

I. - Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : préfet de région par les mots : représentant de l'Etat dans la région II. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots : des départements et communautés...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : préfet de région par les mots : représentant de l'Etat dans la région II - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l...

A la fin du premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots : , le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13 Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superflue.

Compléter le deuxième alinéa (a) du 14° du I de cet article par les mots : , ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal Exposé sommaire : Précision rédactionnelle pour viser le PLU élaboré par la commune.

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du 11° du I de cet article : « Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme... Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle pour une meilleure prise en compte de la compétence alternative en matière d'élaboration du PLU (soit EPCI compétent, soit commune).

Après le premier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le règlement fixe... (le reste sans changement). Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

I - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme. II - Après le huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles tiennent lieu du p...

I - Dans le sixième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : les orientations d'aménagement et de programmation par le mot : elles II - Dans la première phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-...