Interventions en hémicycle de Dominique de Legge

Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient d’appliquer le même régime commun de sept jours pour la durée de conservation.

Nous souhaitions maintenir le principe que les recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon. Or cette disposition, qui figurait antérieurement dans la loi, n’a pas été retenue. Dans la même logique, il est maintenant question de remplacer la demande d’autorisation par une simple déclaration… Il nous paraît important, à défaut de réaffirm...

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que, en aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés pour concevoir un embryon.

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Tiens donc !

Je voudrais d’abord remercier Muriel Jourda de nous avoir rappelé ce qu’est un don, lequel exclut toute contrepartie. Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons supprimer l’article 2, qui pose à nos yeux deux séries de problèmes. La première est liée à la liberté. Effectivement, on peut tout d’abord se dire que la congélation des gamètes ...

Ce débat n’est pas simple. Jusqu’à présent, on garantissait l’anonymat du don, parce qu’il s’agissait d’organes. Nous sommes là face à un cas de figure différent : il ne s’agit pas de réparer ; les gamètes contribuent à donner la vie. Il est donc normal de se poser la question de savoir si la règle générale applicable au don d’organes l’est au...

On va ainsi avoir accès à un père, qui n’est pas un père mais qui est un géniteur, et on va appliquer un dispositif qui me semble terriblement incompréhensible. Je n’ai pas de réponse à mes questions, mais j’aimerais bien que vous nous aidiez à résoudre toutes ces contradictions, monsieur le secrétaire d’État.

Dans ce cadre, la commission spéciale vise à surfer entre les deux positions, en indiquant que, si le donneur ne s’y oppose pas, l’enfant pourrait accéder aux données ; mais on se rend bien compte que ce n’est pas satisfaisant, au regard de l’égalité de droit entre enfants. En effet, selon que le géniteur s’y oppose ou non, on n’a pas le même d...

Je ne comptais pas reprendre la parole ; mais je veux être sûr de comprendre de quoi nous parlons. J’ai cru comprendre que l’autoconservation était de toute façon possible pour des raisons médicales – peut-être M. Milon ou Mme le rapporteur pourront-ils nous le préciser tout à l’heure –, ce qui me fait dire à Mme Darcos que, bien que j’entende...

… c’est bien d’un projet de société. Est-il possible d’évoquer ces questions selon une approche qui ne soit pas purement technique et médicale ? C’est pour ces raisons que nous souhaitons la suppression de l’article 2. Je voudrais former un vœu – nous sommes encore au mois de janvier. J’ai entendu Mme Rossignol en appeler à l’histoire et évoq...

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Non, je le retire, madame la présidente.

Très bien !

Ce qui me gêne dans cet article 4, madame la garde des sceaux, c’est qu’il y a une totale décorrélation entre le possible et le vraisemblable. La PMA est possible. Pour autant, permet-elle à une femme qui n’a pas accouché de devenir mère ? J’appartiens à un modèle familial totalement dépassé : je suis marié et j’ai quatre enfants dont je n’ai ...

Cet amendement de précision vise à substituer à la notion d’infertilité celle, figurant déjà à l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, de stérilité, par cohérence.

La législation actuelle permet le recours à un don de gamètes, mais elle interdit le double don, de manière que l’enfant soit toujours biologiquement issu d’au moins un des deux membres du couple. Cet amendement vise à maintenir l’interdiction du double don, afin de conserver ce lien biologique avec au moins l’un des deux parents. Nous considér...

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais après vous avoir entendue, je suis encore plus convaincu de l’intérêt de cet amendement. Qu’êtes-vous en train de nous expliquer ? Préconisez-vous la rupture du lien biologique dès lors que les parents le souhaitent ? C’est assez monstrueux. Soit je vous ai mal comprise – hypothèse la plus vraisemblable –...

Mais si !

Madame la ministre, je vous ai entendue nous expliquer qu’il n’y avait pas de dérive possible vers la GPA, parce que nos lois de bioéthique ne le permettraient pas. Néanmoins, j’ai aussi entendu le débat aujourd’hui, et l’on nous a tout de même expliqué que cet article 1er, comme l’article 4 d’ailleurs, avait normalement sa place non pas dans ...