Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 15 Remplacer les mots : les modifications par les mots : la modification Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 15 Remplacer les mots : les nouveaux services par les mots : la création d’un nouveau service Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 15 Remplacer le mot : décrite par le mot : prévue Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 15 Remplacer le mot : préalables par les mots : portant sur cette liaison Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 17 Après le mot : adhéré rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à un protocole homologué mentionné à l’avant-dernier alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 6 Supprimer le mot : numériques Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : destiné à permettre par les mots : permettant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4, première phrase Après le mot : usagers rédiger ainsi la fin de la phrase : et de favoriser l’articulation entre ces services. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : Dans ce but, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4, première phrase Après la première occurrence du mot : mobilité insérer les mots : mentionnés aux articles L. 1231-14 à L. 1231-16 Exposé sommaire : Amendement précisant la notion de « services de mobilité », non définie dans le code des transports, en faisant référence aux services d’autopartage, de covoiturage et de location de...

1° Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Toute personne soumise aux obligations prévues au présent article peut, pour les remplir, adopter ou adhérer à un protocole rendu public énonçant les conditions de diffusion et d’actualisation des données. Ce protocole définit : 2° Alinéa 16 Supprimer les mots : Les codes de conduites, et les mots : ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et à la par les mots : et dans la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 11, 25, 33, 36 et 38 Remplacer les mots : non urbains par le mot : interurbains Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 165 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale créant un nouveau cas de recours à l’expertise pour le comité d’entreprise « afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ». Cet amendement pose plusieurs difficultés. Alors que le recours e...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sala...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisa...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Reprenant une des dispositions de l’ANI sécurisation de l’emploi, l’obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014,...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une conférence des métiers du spectacle. Elle vise à examiner les questions relatives à l’avenir, à moyen terme, des emplois et des entreprises culturels. Elle rassemble les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés repré...

I. – Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5424-22. – Préalablement à l’ouverture de la négociation des accords mentionnées à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel informent ...