Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 ». II. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 30...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'acte de cession des logements sociaux à la société de vente d'habitations à loyer modéré précise à peine de nullité les responsabilités respectives de l'acquéreur et du vendeur en matière de travaux relatifs aux logements sociaux vendus. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

I. – Alinéa 13, première phrase 1° Après la première occurrence du mot : âgées insérer les mots : en perte d’autonomie 2° Après le mot : regroupé insérer les mots : , entre elles ou avec d’autres personnes, 3° Remplacer le mot : collective par le mot : partagée II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : construit ou aménagé spécifiquem...

Alinéas 34 et 35 Remplacer la référence : L. 442-5-1 par la référence : L. 442-5-2 Exposé sommaire : Rectification d'erreur matérielle.

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le logement est mis à disposition du maire de la commune...

Alinéas 7, 8, 10, 21 et 22 Remplacer la référence : et L. 741-1 par les références : , L. 733-13, L. 741-1, L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-21 Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 281-4 – Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. » ; II. – Alinéa 28 Supprimer le mot : format III. – Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement : - codifie le renvoi à des mesures réglementaires d'application du n...

Alinéa 15 Remplacer la référence : VIII par la référence : VI Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise en matière de gestion finan...

Alinéas 4 et 6 Remplacer la référence : V par la référence : VI Exposé sommaire : Rectification d'erreur matérielle.

Alinéa 31 Remplacer les mots : programme de par les mots : plan de mise en Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « – les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 ; « – les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4. » ; II. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 76, première phrase Remplacer les mots : Lorsqu’un organisme mentionné à l’article L. 411-2 par les mots : Lorsqu’une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 56 et 76, premières phrases Supprimer le mot : anonyme Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 42 Remplacer les mots : d’élaborer une combinaison de leurs comptes annuels par les mots : d’établir et de publier une combinaison de ses comptes annuels avec ceux de ses actionnaires mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 Exposé sommaire : L’amendement vise à améliorer la rédaction relative à l’établissement des co...

Alinéa 30 Après le mot : commune insérer les mots : du périmètre de la grande opération d'urbanisme et remplacer les mots : d'une par les mots : de la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement 268, alinéa 2 Après les mots : de la montagne, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de restreindre les possibilités d’urbanisation résultant des dispositions de l’article L. 122-5. Le présent alinéa ne s’applique qu’en dehors des espaces proc...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : départements insérer les mots : et collectivités Exposé sommaire : Amendement de précision juridique NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'u...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : précitées par le mot : relatives au diagnostic mentionnées au II du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Alinéa 2 Remplacer les mots : au quatrième alinéa du I par les mots : au cinquième alinéa du I bis Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.