Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. Après l'alinéa 82 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au premier alinéa, après le mot : immobilier sont insérés les mots : y compris les logements, II. Alinéa 84 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Au troisième alinéa, les mots : « Toutefois, dans le cas d’une vente à un autre organisme d’habitations à loy...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° AA Après l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de loca...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Art. L. 106-1. – Les porteurs de projets et les collectivités territori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 21 bis F. Cet article vise à encadrer la périodicité des contrôles communaux sur les installations d’assainissement non collectif. Alors qu’il est prévu par le droit actuel qu’un contrôle soit effectué une fois tous les dix ans au moins, l’amendement adop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 21 bis C. Cet article vise à modifier la durée de validité de l’attestation certifiant la conformité des installations d’assainissement non collectif, qui doit être jointe au dossier de diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un immeuble d’habita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 18A, qui vise à créer une dérogation au recours obligatoire à l’architecte au bénéfice des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). D’une part, si des dérogations limitées sont justifiées au bénéfice des exploitants agricoles, afin de ne pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 17 ter , qui vise à créer un guichet unique de la publicité foncière. D’une part, cette mesure relève du domaine du règlement. De l’autre, la Direction générale des finances publiques, qui a déjà entamé un chantier de regroupement par département des serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis, qui organise la mise à disposition du public des données de la base MAJIC, désignées comme données de référence. Les données de la base MAJIC, gérée par la Direction générale des finances publiques, ont pour vocation d’évaluer les bases de la fiscalité...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-3. – Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1 er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger le délai octroyé au bénéficiaire d'un permis dit à double état visant les ouvrages olympiques pour réaliser les travaux de mise en état définitif. Le délai de deux ans octroyé, aux termes de la rédaction actuelle, est trop faible : ...

Alinéa 2 I. - Après le mot : définies insérer les mots : au premier alinéa de II. - Supprimer la première occurrence du mot : à Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations pouvant être autorisées dans le cadre d’un permis dit « à double état », et uniquement en ce qui concerne l’état provisoire du projet, visent...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : II bis.- Le II du présent article n’est pas opposable aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Après le mot : supprimant insérer les mots : dans certains cas Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions de la refonte des rapports d'opposabilité entre documents d'urbanisme, prévue par le présent article d'habilitation. Les différentes formes d’opposabilité qui régissent les rapports entre documents d’ur...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « visées à l’article L. 642-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5 ou, si les locaux réquisitionnés ne sont pas à usage principal d’habitation, de les utiliser pour assurer l’hébergement d’urgence de personnes s...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la différence de traitement instaurée entre les maires des communes comportant des quartiers prioritaires de la ville, et ceux des autres communes. Un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale a prévu que, lorsque la réquisition est env...

Alinéa 11 I. - Remplacer l'année : 2022 par l'année : 2023 II. - Remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation du dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger d’un an l’institution à ti...

I. - Alinéa 1 Après le mot : institué, insérer les mots : sur l’ensemble du territoire et II. - Alinéa 10 Supprimer les mots : et notamment la liste des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions géographiques au dispositif d’occupation temporaire des locaux vacants. La ré...

Alinéa 9 I. - Remplacer le mot : est par les mots : peut être II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces engagements ne peuvent être définis qu’au regard du nombre total de places de logement ou d’hébergement mises à disposition par l’organisme ou l’association agréé. Exposé sommaire : Cet amendement précise les modal...

Alinéa 1 Après les mots : à des fins insérer les mots : de logement, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réinsérer le logement parmi les objectifs poursuivis par la mise à disposition temporaire de locaux vacants. Le dispositif prévu par l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et ...