Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Avenir du train de nuit intercités entre Nice et Paris

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la menace de suppression de la ligne des trains intercités de nuit (ICN) entre Paris et Nice en 2018. Les trains intercités de nuit entre ces deux villes, également connus sous le nom historique de « trains bleus », répondent à une d...

Représentation des associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les associations indépendantes des locataires et leur représentation dans les organismes de logements sociaux. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a restreint la liberté de ces associations en leur interdisant de présenter des listes aux élections des représentan...

Situation des femmes auxquelles du Distilbène a été prescrit

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes auxquelles du Distilbène, hormone de synthèse dérivée des œstrogènes, a été prescrit. Des dispositions strictes de santé publique ont été prises suite aux nombreuses difficultés de santé afférentes à la prise de ce médicament, jusqu'à son interdiction complète en 1977 pour les fe...

Suppression d'emplois suite au déplacement du centre de recherche et développement de Galderma dans les Alpes-Maritimes

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sur l'emploi de la décision du groupe industriel Nestlé de déménager son centre de recherche et de développement de Galderma implanté à Sophia Antipolis. Après trente-six ans de présence dans le département, le plus grand centre de recherche du groupe spécialisé sur la peau de...

Complications dues à la prise de Levothyrox

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des effets secondaires provoqués par la nouvelle formule du médicament Levothyrox, molécule de synthèse d'une hormone thyroïdienne traitant l'hyperthyroïdie. Alors que l'ancienne version du médicament semblait bien tolérée selon les patients et leurs médecins, une modification de la com...

Incendies de l'été 2017

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les incendies qui ont ravagé les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Corse, le Var et le Vaucluse où plus de 13 000 hectares de forêt et de maquis ont été détruits au cours de l'été 2017. De plus de deux fois la moyenne annuelle depuis 2007, le nombre de ces incendies dans ces ci...

Conditions d'accueil des passagers voyageant par autocars

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'accueil des passagers au sein des gares routières destinées au transport par autocars et instituées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que la loi a libér...

Lutte contre le travail dissimulé

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la lutte contre le travail dissimulé. Selon le rapport annuel de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), près d'un quart des plateformes logistiques contrôlées aléatoirement par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2016 ont ...

Cas d'un agent affilié à la caisse de retraite des collectivités locales et détaché auprès d'un État étranger

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les modalités de versement des cotisations retraite d'un fonctionnaire affilié à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et détaché auprès d'un État étranger. L'instruction générale de la CNRACL précise que, dans le cadre d'un détachement dans une administration implantée ...

Réforme du décret n° 2016-949 portant création d'une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création d'une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Selon les associations patriotiques et du monde combattant, l'ordre protocolaire place cette médaille d...

Décoration de la croix du combattant volontaire pour les contractuels des armées

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la défense au sujet de la décoration de la croix du combattant volontaire pour les contractuels de l'armée française. Alors que tous les engagés volontaires et les réservistes opérationnels des armées peuvent avoir accès à cette décoration, les contractuels ne peuvent pas en être décorés. Depuis la fin de la conscription en 1997, tous...

Conséquences de la bactérie Xylella fastidiosa en région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la bactérie Xylella fastidiosa en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les mesures nécessaires pour lutter contre sa propagation sans freiner l'activité économique des pépiniéristes français. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce...

Application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations au corps des ingénieurs de l'État

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » de 2015 à un certain nombre de corps d'ingénieurs d'État. Des projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration et de la fonctio...

Conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'exonération de TPF est subordonnée à la condition que l'acquéreur assujetti...

Plan de soutien d'urgence aux céréaliers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la cartographie des territoires éligibles au plan de soutien d'urgence aux céréaliers présenté en conseil des ministre le 27 juillet 2016. Ce plan de soutien du Gouvernement aux céréaliers s'adresse prioritairement aux territoires les plus touchés par...

Procédures à respecter dans le cadre des dépassements de limite d'âge des fonctionnaires territoriaux

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les procédures à respecter dans le cadre des dépassements de limite d'âge des fonctionnaires territoriaux. En effet, ces agents, lorsqu'ils atteignent leur limite d'âge d'emploi, sont mis à la retraite d'office, s'ils n'ont pas formulé de demande de mise à la retraite. Cependant, ils ont la possibilité de soll...

Limite d'âge applicable aux agents du cadre d'emplois des agents de police municipale

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la limite d'âge applicable aux agents du cadre d'emplois des agents de police municipale et relevant de la catégorie active. L'appartenance à la catégorie active de ces agents de la fonction publique territoriale leur permet de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à partir de 57 ans pour l...

Avis de projet de fixation de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros des dispositifs médicaux

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros des dispositifs médicaux de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, paru au Journal officiel le 5 août 2016. Cet avis, émis par le comité économique des produits d...

Situation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet souhaitant surcotiser

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet relevant du régime général de retraite de la sécurité sociale et souhaitant surcotiser. En effet, en application de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à l...

Modalités de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique applicables depuis le 1er mars 2015

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les modalités de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique applicables depuis le 1er mars 2015. L'article 8 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique dispose que « le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points a...