Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Prescription médicale et remboursement des médicaments aérosols par la sécurité sociale

Mme Dominique Estrosi Sassone rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 3901 posée le 22/03/2018 sous le titre : « Prescription médicale et remboursement des médicaments aérosols par la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avancement des travaux d'aménagement de l'autoroute A8

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports au sujet de l'avancée des travaux d'aménagement de l'autoroute A8 du réseau Escota dont la concession relève de Vinci autoroute. En effet, lors d'une question orale n° 314 posée en mai 2018 portant sur l'aménagement des buses sur l'autor...

Délai de rétractation des ventes conclues dans les foires

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du droit de rétractation lors d'un achat réalisé dans une foire, un salon ou toute autre manifestation commerciale. Une enquête d'une association de consommateurs a souligné que de très nombreux marchands ne respectent pas la législation de l'article L. 224-59 du code de la consommation qui dispose q...

Fiscalité applicable aux cabanes pastorales et étude de l'exonération facultative

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fiscalité applicable aux cabanes pastorales et l'étude de l'exonération facultative. Si l'article L. 331-6 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d'agrandisseme...

Justice sociale de l'indemnité chômage

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'allocation chômage. La ministre du travail et le Premier ministre ont révélé qu'il est possible que l'allocation chômage mensuelle nette soit supérieure au salaire net moyen que perçoit un chômeur dans certains cas. Une note de Pôle emploi a confirmé cette situation révélant que 21 % des ouvertures de droit...

Associations locales et élections de représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet de la participation des associations locales aux élections de représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux. Le Sénat a réintroduit cette possibilité lor...

Apprentissage des langues régionales

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement des langues régionales dans la réforme du baccalauréat et tout particulièrement de l'occitan comme s'en est inquiété l'institut d'études occitanes des Alpes-Maritimes. En effet, la réforme du baccalauréat pourrait être une occasion afin de promouvoir l'e...

Chirurgies illégales pratiquées sur des patients atteints de cancers

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les opérations illégales pratiquées dans des hôpitaux ou des cliniques qui n'ont pas l'autorisation de pratiquer ces chirurgies sur des patients atteints de cancer. Alors que la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit le fait que ces établissements so...

Santé des nourrissons

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des études respectives de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les couches pour enfants, en janvier 2019, et de la revue médicale britannique « The Lancet planetary health » sur l'exposition des fœtus à la pollution chim...

Mortalité des abeilles, renouvellement des essaims et aide financière de l'État aux apiculteurs

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mortalité des abeilles en France, le renouvellement des essaims et l'aide exceptionnelle apportée par le Gouvernement aux apiculteurs. En effet, le précédent ministre de l'agriculture a débloqué une aide exceptionnelle de 3 millions d'euros pour les apiculteurs touchés par la mortal...

Lutte contre les espèces invasives d'insectes et bactéries sur la végétation méditerranéenne

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état de la lutte contre les espèces invasives d'insectes et bactéries qui attaquent la végétation du littoral méditerranéen. Les Alpes-Maritimes sont particulièrement touchées par la destruction des végétaux tels que le charançon rouge qui décime les palmiers, la bactérie xylella fas...

Défauts de prise en charge aux services d'accueil des urgences

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les défauts de prise en charge aux services d'accueil aux urgences (SAU) dans les établissements hospitaliers. Alors qu'une patiente est décédée aux urgences de l'hôpital Lariboisière à Paris en décembre 2018, la situation de l'accueil des patients aux urgences en France semble s'être extrêmement dégrad...

Travaux du tunnel autoroutier du col de Tende

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports au sujet des travaux du tunnel autoroutier du col de Tende. Lors de la séance de questions orales du 24 juillet 2018, elle a précisé en séance publique au Sénat que l'avenir de cette infrastructure qui a fait l'objet d'un tra...

Dispositif de l'assurance construction

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet de l'assurance construction. De nombreux assurés notamment des professionnels du bâtiment, des très petites entreprises (TPE) du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des art...

Affranchissement des péages autoroutiers pour les véhicules d'intervention d'urgence

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la publication du décret d'application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière visant à exonérer les véhicules d'intérêt général prioritaire de péage lorsqu'ils empruntent les autoroutes en intervention. Le ...

Conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les subventions délivrées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) lorsque les surfaces comprennent des résineux et des épineux. En 2017, un audit de la commission européenne avait conclu que la France est en « déficience dans les contrôles administratifs » qui doivent étab...

Étude d'impact sur le retour du loup en France

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réalisation d'une étude d'impact portant sur le retour du loup en France. Depuis la réintroduction officielle du loup en France en 1992, aucun gouvernement n'a fait réaliser d'étude d'impact précise tant sur l'espèce en elle-même que sur les conséquences de sa présence. Si l'office national de...

Revenu universel d'activité et conditionnalité de versement des aides sociales

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réforme du revenu universel d'activité annoncée par le président de la République pour 2019 lors de la présentation du plan national destiné à lutter contre la pauvreté dans notre pays. Ce revenu universel d'activité qui figurait dans plusieurs programmes présidentiels de 2017 vise à simplifi...

Exclusion des marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'exclusion aux marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire. Au titre de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 20...

Avenir du loto du patrimoine

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir du dispositif du loto du patrimoine et la pérennité de son budget. Sur 200 millions d'euros de recettes, 144 millions sont redistribués aux joueurs, 22 millions à la Française des jeux, 20 millions à la fondation du patrimoine et 14 millions sont fléchés vers différentes taxes que l'État red...