Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Règles du cumul emploi-retraite applicables depuis le 1er janvier 2015

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicables à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues aux articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, applicable à comp...

Cotisations sociales prélevées au titre de la retraite sur les rémunérations perçues par les fonctionnaires

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les cotisations sociales au titre de la retraite prélevées sur les rémunérations perçues par les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou au service des retraites de l'État (SRE) dans le cadre de leurs activités accessoires accomplies auprès d'un...

Conditions d'accueil des passagers voyageant par autocar

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les gares routières destinées au transport par autocars instituées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chan...

Prise en charge des patients souffrant de la maladie de Tarlov

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diagnostic de la maladie de Tarlov et la prise en charge des patients souffrant de cette pathologie. S'agissant d'une maladie orpheline, de nombreux patients regrettent que cette pathologie ne soit pas mieux détectée par les professionnels de santé et qu'elle ne soit pas plus reconnue compte te...

Traitement fiscal des indemnisations compensatrices de handicaps naturels

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime fiscal qui s'applique aux micro-entreprises dans le domaine agricole appelé micro-BA. Ce régime fiscal suscite des craintes pour les exploitations agricoles situées dans des zones agricoles défavorisées. L'interrogation porte plus précisément ...

Compléments de loyer

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la pratique du complément de loyer. À Paris tout d'abord, puis dans les villes qui appliqueront l'encadrement des prix des loyers comme Lille, certains propriétaires ajoutent un complément de loyer qui permet de rehausser le loyer de référence mensuel. Selon le décret d'application du complément d...

Statistiques de construction des maisons neuves

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les statistiques ministérielles de construction de maisons neuves. Depuis la réforme de l'outil statistique en 2015, les permis de construire et les mises en chantier des maisons neuves ne sont plus intégrés dans le paramètre statistique ministériel qui dresse le bilan du niveau de construction en ...

Installation de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'installation de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique et la publication du rapport, prévu par l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les p...

Inscription de nouveaux jeux de cercle par décret

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la possibilité d'inscrire de nouveaux jeux de cercle par décret dans le cadre de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Alors que les tournois de p...

Réglementation des enseignes lumineuses

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ainsi que sur l'évolution de la réglementation encadrant les enseignes lumineuses. Certaines entreprises spécialisées dans la fabrication d'enseig...

Étiquetage nutritionnel des produits laitiers fermiers

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'étiquetage nutritionnel des produits laitiers fermiers artisanaux. Le règlement européen 1169/2011 dit règlement INCO rend obligatoire l'affichage des informations ...

Révision de la réglementation européenne pour l'alimentation des sportifs

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la révision de la réglementation européenne en matière d'alimentation spécialisée pour les sportifs. La législation européenne encadrant cette alimentation tombe le 20 juillet 2016 sauf si la Commission Européenne adopte un nouveau cadre réglemen...

Projet de décret pour le secteur industriel cimentier

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret d'application relatif à la mesure issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permettant d'accorder aux sites de production électro-intensifs un abattement tarifaire sur le coût du transport d'élect...

Recours aux pompes à chaleur air-air

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des mesures en faveur des entreprises spécialisées dans l'installation des pompes à chaleur air-air. Depuis 2009, ces entreprises ne bénéficient plus d'exonérations fiscales pour des raisons d'économie d'énergie et de critères environnementaux. Toutefois,...

Réglementation de la profession de moniteur de natation

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le projet d'arrêté concernant la profession de moniteur de natation. Ce projet d'arrêté a reçu un avis favorable de la commission professionnelle consultative des métiers de l'animation du sport le 17 décembre 2015 sans que soit donné aux moniteu...

Suramortissement des coopératives agricoles

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-éligibilité de certaines coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'article 142. Compte tenu du rég...

Opérations de démembrement de propriété d'immeuble locatif intermédiaire

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les opérations de démembrement de propriété d'immeuble locatif intermédiaire en faveur du logement. Lors des débats au Sénat sur la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, elle avait déposé un amendement demandant que les...

Modernisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution et la modernisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier ». Ce fonds de prévention des risques naturels majeurs a été créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et a pou...

Réglementation européenne sur la vente libre de climatiseurs domestiques

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et ses conséquences sur la vente d'appareils climatiseurs domestiques. L'entreprise niçoise Starlight qui dévelo...

Décret interdisant les vitres teintées de véhicules

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret limitant la teinte des vitres des véhicules qui doit paraître en janvier 2016. La clarté des vitres d'un véhicule est un élément fondamental pour garantir la sécurité publique. Ainsi, en fonction de la limite de transmission de lumière visible (T.L.V) les forces de l'ordre procèdent-elles à des contrôles rapid...