Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans un cas d'opération immobilière

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une incertitude d'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Alors que la fiscalité du logement est un facteur important pour la constance des opérations immobilières, elle voudrait savoir quel taux de TVA applique l'administration fiscale dans le cadre d'un démembrement en logement i...

Conséquences de la présence de la pyrale du buis dans les Alpes-Maritimes

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la présence de la pyrale du buis dans les Alpes-Maritimes. Dans les communes de la vallée de la Roya et de la Tinée, l'insecte originaire d'Asie présent depuis trois ans détériore la végétation très rapidement. Si les deux premières années, les dégâts ont ét...

Conséquences de la réforme du reste à charge zéro en matière d'optique

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme du reste à charge 0 (RAC 0) pour la filière optique. La réforme du RAC 0 vise l'objectif d'un déremboursement complet sur une liste d'équipements au plus bas prix qui sera fixée par le Gouvernement. Cette réforme risque d'affecter les opticiens-lunetiers membres ou no...

Législation sur l'accueil des gens du voyage

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la législation relative à l'accueil des gens du voyage. Alors que l'arrivée des gens du voyage dans les Alpes-Maritimes a de nouveau entraîné des blocages et des tensions dans l'espace public ainsi que des comportements individuels inadmissibles à Antibes, Mandelieu-la-Napoule et Cannes où un membre de...

Intermédiation locative dans le cadre du plan « logement d'abord »

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application du dispositif d'intermédiation locative pour les logements intermédiaires et la prise en compte des logements dans l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). En effet, les articles 97 à 99...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la...

Anticipation du choc des inscriptions dans l'enseignement supérieur

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'anticipation du choc des inscriptions dans l'enseignement supérieur dans les prochaines années. Alors que 753 148 candidats se présentent au baccalauréat en 2018, soit une hausse de 5 % par rapport à 2017 avec l'impact du baby-boom de l'an 2000, les capacit...

Bilan de l'exercice libéral de la médecine générale

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse continue du nombre de médecins généralistes exerçant en activité libérale. En 2018, la France compte en activité près de 226 000 médecins soit près de 10 000 de plus qu'en 2012. Toutefois, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiq...

Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers d'État

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les propositions du rapport sur la refonte de la fiscalité locale de mai 2018 et plus particulièrement sur la taxe spéciale d'équipement (TSE) pour les établissements publics fonciers (EPF) d'État. Le rapport prévoit plusieurs pistes de réformes quant au financement des EPF d'État par la TSE....

Réforme des prestations sociales

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de réaliser des économies budgétaires dans le volet des prestations sociales. Alors que le Gouvernement est à la recherche d'économies budgétaires pour la prochaine loi de finances et à la suite de ses déclarations de mai 2018 sur les aides sociales, lorsqu'il a évoqué « le...

Dispositif d'aide aux devoirs « devoirs faits »

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif d'aide aux devoirs dit « devoirs faits » mis en place par le Gouvernement dans les collèges. Alors que le dispositif a été lancé en novembre 2017, la mise en œuvre semble assez inégalitaire sur le territoire. En effet, l'application selon l'implantation géographique des établissements répond à de...

Réglementation applicable aux associations syndicales libres

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réglementation applicable aux associations syndicales libres (ASL). En effet, de nombreuses associations de propriétaires dont la constitution a été imposée pour l'obtention du permis de construire mais qui n'ont aucune existence administrative faute d'avoir été régulièrement déclarées ab ...

Retards de traitement des certificats d'immatriculation

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de délivrance des certificats d'immatriculation et sur la gestion des retards de traitement depuis la dématérialisation de ce service administratif. Alors que les services préfectoraux dédiés aux immatriculations de véhicules ont été dématérialisés en novembre 2017, ces nouveaux ...

Règles de construction et mixité sociale

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation d'une résidence de quatre-vingt-deux appartements sur la commune de Vence dans les Alpes-Maritimes, dont les médias se sont fait l'écho puisque cette construction résidentielle de quatre immeubles révèle des différences d'équipements pourtant obligatoires entre les logements sociaux et les lo...

Accueil des jeunes enfants

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les objectifs de création de places d'accueil des jeunes enfants. Le dernier rapport du haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), publié en avril 2018, mentionne que les objectifs de création de places n'ont été réalisés qu'à 16 % lors du précédent quinquennat et que seraient nécessa...

Précision juridique sur les fonds de concours et les offres de concours

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la notion d'offre de concours et plus particulièrement sur la question de savoir si les mêmes règles s'appliquent aux offres et aux fonds des concours entre une communauté de communes et une commune membre. En l'espèce, la métropole de Nice Côte d'Azur a présenté une délibération relative à l'octroi d'...

Prescription médicale et remboursement des médicaments aérosols par la sécurité sociale

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription par les médecins spécialistes des médicaments aérosols utilisés pour combattre les maladies entraînant des détresses respiratoires graves ainsi que sur leur remboursement par la sécurité sociale. Alors qu'une prescription faite par un médecin traitant généraliste permet aux patients d'ob...

Situation des établissements d'information, de consultation et de conseil familial

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Ces structures agissent au quotidien dans nos territoires sur les questions de sexualité, d'accès aux droits et à la santé sexuelle, ou encore de violences faites aux femmes. Or, depuis le mois de...

Ligne ferroviaire de la vallée de la Roya

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la participation de l'État dans la rénovation de la ligne ferroviaire entre Nice et Cuneo en Italie qui fait étape dans les communes de la vallée de la Roya. Ligne internationale ferroviaire entre la France et l'Italie, la menace de ...

Vente et distribution de lait infantile premier âge contaminé par des salmonelles

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité des industriels suite à la contamination de nourrissons par des salmonelles présentes dans douze lots de lait industriel en poudre distribués par les marques Picot, Pepti junior et Milumel. Ce lait industriel vendu par ces trois marques provient d'une seule usine du groupe Lactalis don...