Enseignement supérieur et recherche

Après un examen attentif de ces deux amendements, il est apparu à la commission que la rédaction du Sénat retenue dans le projet de loi pour la refondation de l’école de la République était plus claire. Elle prévoit que les logiciels libres sont utilisés en priorité. L’amendement du Gouvernement, en indiquant que le service « tient compte de l’...

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 et défavorable sur l’amendement n° 327.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car cette proposition ne nous paraît pas constitutionnellement acceptable : il n’est prévu ni cadrage juridique pour l’expérimentation ni dispositif d’évaluation.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 294 rectifié bis, qui tend à autoriser de fait les enseignements en langue étrangère pour les non-francophones dès lors qu’ils suivent un enseignement de la langue et de la culture françaises, tout en posant des limites pour les francophones. Les étudiants européens qui verrai...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 321 rectifié puisque l’amendement n° 241 rectifié, auquel s’est rallié le Gouvernement en retirant son amendement n° 369, est de nature à répondre aux inquiétudes exprimées par M. Legendre. Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 317 rectifié, qui apporte une pr...

Sur les amendements n° 31 et 3 rectifié, la commission a émis un avis défavorable dans la mesure où ils tendent à anéantir le travail de rédaction effectué en commission pour consacrer le principe de valorisation de la recherche au service de la société. Il convient de le conserver car c’est très utile pour donner une orientation à la recherche...

La commission est défavorable à cet amendement. Le conventionnement obligatoire entre les filières sélectives et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les EPSCP, l’instauration de pourcentages minimaux de bacheliers professionnels et technologiques dans les STS et les IUT, la création de places réservé...

Lorsque nous avons abordé ce sujet en commission, nous avons apporté des garanties sur le déroulement de carrière ou d’études identique à celui des personnes restées en France, pour les enseignants ou les étudiants à l’étranger. Cela est précisé à l’alinéa 4. En revanche, on ne peut pas garantir exactement les mêmes droits lors des périodes ef...

Il s'agit d'un débat passionnant, mais nous écrivons la loi. Il est difficile d'atteindre à ce niveau de détail sans risquer de froisser des susceptibilités. On sait bien que cette notion de « civilisation française » peut avoir certaines connotations, qu’elle peut susciter des blocages.

Monsieur Legendre, j’ai donné l'avis de la commission, qui avait proposé que soient dispensés des cours de culture française. Le Gouvernement ne souhaite pas que ce terme figure dans la loi, considérant qu’il appartient aux établissements de définir l'environnement de l'apprentissage de la langue française. Je pense que le débat a suffisamment ...

L’amendement n° 46 tend à ce que les quotas soient définis dans le cadre de la carte nationale des formations. J’avoue ne pas très bien comprendre la logique suivie : il me semblait que nos collègues du groupe CRC étaient opposés aux quotas !

Quoi qu’il en soit, le dispositif proposé ne me semble pas permettre de tenir compte des spécificités locales. L’académie est l’échelon normal de pilotage du système éducatif. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 334, la commission a modifié la rédaction de l’Assemblée nationale via l’adopti...

Nous avons également abordé cette question en commission. Je vous renvoie à l’article 26, où sur ma proposition, nous avons ajouté un alinéa 7 bis qui précise : « [Le conseil d’administration des établissements] approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951–1...

L’amendement n° 230 rectifié tend à diluer le sens du conventionnement en supprimant toute référence aux EPSCP. La rédaction proposée est vague, puisque la notion d’« établissements » au sens large recouvre, juridiquement, à la fois des établissements scolaires du second degré, de grands établissements, l’ensemble des établissements publics adm...

L’amendement n° 287 rectifié bis tend à réécrire le présent article en reprenant la version issue de l’Assemblée nationale, alors que la commission a accompli un travail d’enrichissement et de précision rédactionnelle. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable. L’amendement n° 34 est d’une autre nature : il vise, quant à lui,...

La commission a précisément voulu élargir le périmètre au-delà des frontières académiques afin d’offrir un plus large éventail de partenaires possibles aux lycées et d’éviter les « effets de bord » : quand un lycée est situé très près de la frontière de l’académie, il peut être plus facile pour lui de passer une convention avec un EPSCP de l’ac...

La commission est défavorable à l’amendement n° 295 : compte tenu de la date probable de promulgation de la loi, le bilan ne porterait que sur une année effective, ce qui paraît trop bref pour dresser une analyse pertinente de l’impact de l’article 2. Elle avait également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 324. Cependant, compte tenu...

L’avis est défavorable. En effet, cet amendement est contraire à l’esprit du texte adopté en commission, qui replace le transfert comme l’une des composantes de valorisation des résultats de la recherche : en ce sens, il est déjà satisfait. À nos yeux, il ne convient pas d’apporter une précision supplémentaire.

La commission souhaite déposer un nouvel amendement, visant à compléter la rédaction de l’alinéa 5 pour prévenir les stratégies de contournement évoquées par Mme la ministre. La commission pourra ainsi émettre finalement un avis favorable sur l’amendement n° 335 du Gouvernement.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quelques minutes, afin de réunir la commission.