Plfss pour 2009

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 732-54-4 du code rural : « Art. L. 732-54-4. - Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles son...

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « celui-ci », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « tout pharmacien d'officine, ou pharmacien de pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé pour la délivra...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « avant le dépôt de la demande d'agrément, », le mot : « ou » est remplacé par : «, » et les mots : « prévus à...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section II du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est abrogée. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2009 Exposé sommaire :

Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II bis . - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 341-15 est supprimée. 2° Dans le premier alinéa des articles L. 382-27 et L. 634-2, la référence : « L. 352-1, » est supprimée. II ter . - Dans l'article...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être prése...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'officine », est inséré le mot : « proches ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du code de la santé publique dispose que les établissements « concluent avec un ou plusieurs ...

I. - Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article. II. - En conséquence, dans la première phrase du cinquième alinéa du même I, remplacer les mots : mentionnés à l'alinéa précédent par les mots : faisant l'objet des expérimentations susmentionnées Exposé sommaire : Le I de l'article 45 voté par l'Assemblée nationale prévoit d'expérim...

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du I de cet article : Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation comparant les résultats de ces expérimentations avec ceux de l'application des conventions mentionnées à l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le dél...

Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Sauf dans les cas où, d'une part, le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du c...

Rédiger comme suit le I de cet article : I - Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, les conditions de mise en œuvre des soins par le professionnel de santé peuvent être déterminées sur le fondement d'un référentiel va...

I. - Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par les mots : , en présence des représentants des professionnels de santé concernés II. - Supprimer les deuxième et troisième alinéas du même texte. Exposé sommaire : Il convient de modifier...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou rè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis confère au directeur de l'UNCAM le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des Caisses aux cotisations d'Assurance Maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2009. Cette mesure d'exception survient à la suite de la décision du Conseil d'État annulant les modulat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons : - il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteur...

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fraude » sont insérés les mots : «, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ». Exp...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du VI de cet article : A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécess...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du V de cet article : L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1 er janvier 2015. Exposé sommaire :