Questions de Dominique Leclerc

Problèmes de recouvrement et difficultés financières du RSI

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières et les problèmes de recouvrement que rencontre le régime social des indépendants (RSI) depuis la création de l'interlocuteur social unique (ISU), le 1er janvier 2008. Depuis cette date, le RSI est contraint de déléguer aux URSSAF le recouvrement des...

Intervention de l'ONF dans le secteur des forêts privées

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière forêt-bois en France. Il souhaite plus précisément l'interroger sur l'intervention de l'Office national des forêts (ONF), établissement public, dans le domaine des forêts privées. Dans un discours prononcé le 19 mai 2009 à Urmatt, le Président de la Républiqu...

Formation du prix des aliments peu transformés

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de la formation du prix des aliments peu transformés. L'UFC – Que Choisir de l'Indre-et-Loire vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'...

Les compléments alimentaires dans le projet de loi de finances pour 2010

M. Dominique Leclerc demande à Mme la ministre de la santé et des sports de supprimer le paragraphe du rapport annexe n°4 du projet de loi de finances pour 2010 qualifiant les compléments alimentaires de « sujet d'inquiétude », ce qui a suscité l'émoi des professionnels de santé et notamment des laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans les compléments alimentaires. Ce qualificatif dévalo...

Provisionnement du démantèlement des éoliennes

M. Dominique Leclerc rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que le Parlement a voté la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « Urbanisme et Habitat », qui contraint le promoteur à provisionner le démantèlement de ses éoliennes. Selon l'article L. 553-3 d...

Réévaluation légale des bilans

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les obstacles rencontrés par nos entreprises dans un climat économique qui s'obscurcit et des circonstances économiques difficiles. La défense de nos entreprises doit être notre principal souci et toutes les mesures qui peu...

Aménagements de l'autoroute A 10

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aménagements de l'autoroute A 10. C'est l'un des éléments autoroutiers du corridor atlantique. Celui-ci relie l'Europe du Nord au Sud ouest et au-delà, à la péninsule ibérique via des infrastructures ferroviaires et autoroutières. Les seuls points de blocage qui subsistent sur cet axe sont désormai...

Délais de paiement des entreprises

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dès le 1er janvier 2009 concernant les délais de paiement des entreprises. Si cette mesure est souhaitable dans le temps, d...

Avenir des bonifications pour enfant des anciens exploitants agricoles

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation préoccupante de l'avenir des bonifications pour enfant des anciens exploitants agricoles. Si l'adoption par le Gouvernement de mesures de revalorisation des retraites agricoles va permettre d'arriver à des pensions égales à 85 % du SMIC, le projet de déc...

Prêts bonifiés CUMA

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la région Centre et de l'Indre-et-Loire en ce qui concerne la diminution de l'enveloppe allouée aux prêts bonifiés CUMA. Un arbitrage du Premier ministre en juillet 2008 a conduit au maintien des prêts bonifiés pour la p...

Uniformisation des dates de paiement des différents organismes des caisses de retraite

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nombreux incidents bancaires touchant les retraités. En effet beaucoup d'entre eux ont opté pour la mensualisation en matière de prélèvements notamment en ce qui concerne leur impôts, la banque, leurs crédits, France Télécom, EDF, etc... . Or, ces organismes effectuent pour la plupart ...

L'offre d'assurance dommage par La Banque Postale

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande de La Banque Postale de pouvoir développer sa propre offre en assurance dommage. Les professionnels s'inquiètent de cette évolution de l'activité de La Banque Postale. Les agents généraux estiment que cela va déstabiliser un tissu économique local avec l'apparition d'un nouvea...

Procédure d'assermentation et d'agrément de la police municipale

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'assermentation et d'agrément des agents de la police municipale. L'article L. 412-49 du code des communes dispose qu'après avoir été nommés par le maire ou le président d'établissement public de coopération intercommunale, les agents sont agréés par le...

Conditions d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'assermentation et d'agrément des agents de la police municipale. L'article L. 412-49 du code des communes dispose qu'après avoir été nommés par le maire ou le président d'établissement public de coopération intercommunale, les agents sont agréés par le...

Situation de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation préoccupante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA est une association reconnue d'utilité publique qui fonctionnait jusqu'alors grâce aux subventions de l'État. Or, les dispositions inscrites dans le cadre de la loi de décentralisati...

Cotisations d'assurance complémentaire santé des retraités

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les cotisations d'assurance complémentaire santé que paient les retraités. Alors que la population salariée bénéficie aujourd'hui de la déduction du revenu imposable du montant de l'assurance complémentaire santé, les personnes retraitées ne se voient pas accorder cette faculté ; seuls u...

Contrôle de la conformité des flux d'énergie acheminés par ERDF

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contrôle de conformité des flux d'énergie acheminés par ERDF (Électricité Réseau Distribution France). Les conditions de reversement du produit de la taxe sur l'électricité montrent aujourd'hui l'opacité des procédures de contrôle. Il serait souhaitable que l'autorité en charge du ser...

La problématique de la CCAM des actes techniques

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place pour les médecins spécialistes de la classification commune des actes médicaux des actes techniques. Il rappelle que la valeur initiale des actes techniques n'a pas évolué depuis 1993 alors que le coût de production des actes a augmenté d'une manière ...

Les conditions du licenciement du CNE

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la requalification des CNE (contrats nouvelles embauches) en contrat à durée indéterminée de droit commun dans le domaine du licenciement. Le projet de loi portant modernisation du marché du travail dans son article 9 ne prévoit pas de dérogation pour les CNE en ce qui concerne les con...

Conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la profession d'ostéopathe. Les décrets n° 2007-435, n° 2007-437 du 25 mars 2007 et n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 réglementent les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie et précisent les critères d'agrément des établissements de formation...