Questions de Dominique Leclerc

Devenir de la profession d'avoué

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les appréhensions légitimes des avoués quant à leur devenir. La profession a pris connaissance avec inquiétudes de la décision 213 du rapport de M. Attali, laquelle vise à faire disparaître leur profession. Ils font remarquer fort justement que si cette recommandation venait à s'appliquer leur reclas...

Devenir du plan maladies rares

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes manifestées par les quatre millions de personnes touchées par quelque 8 000 maladies orphelines. Mis en place en 2005, le Plan maladies rares malgré ses lacunes, a permis d'améliorer la formation des personnels de santé dans le domaine des malad...

Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la Commission européenne vient de demander à la France d'ouvrir le capital de toutes les professions libérales exerçant sous forme de SEL (société d'exercice libéral) en application stricte des principes d'établissement et de libre circulation des capitaux à travers l'Union euro...

Libéralisation de la vente des tests de grossesse

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le mécontentement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens quant à la proposition de son prédécesseur de libéraliser la vente des tests de grossesse. La délivrance de ce produit doit à son sens être accompagnée de conseils afin d' éviter des interprétations erronées des tests qui pour...

Scolarisation des enfants intellectuellement précoces

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 27 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Alors que cet article prévoit pour la scolarisation des enfants intellectuellement précoces la possibilité de regrouper des établissements scolaires afin de proposer des structures d'accueil adaptées a...

Modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). Il semble, en effet, pour le conseil d'administration de l'OPAC d'Indre-et-Loire que ces dernières devraient être modifiées sur deux points. Ce dernier souhaite en premier lieu que la décision d'actualis...

Scolarisation des enfants intellectuellement précoces

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 27 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Alors que cet article prévoit pour la scolarisation des enfants intellectuellement précoces la possibilité de regrouper des établissements scol...

Utilisation du jet ski de sauvetage en mer

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'utilisation des véhicules nautiques à moteur en tant qu'unité de secours et de contrôle dans la bande littorale des 300 mètres. La Société Nationale de Sauvetage en Mer regrette de ne pouvoir utiliser, à l'heure actuelle, pour porter secours dans cette aire, des j...

Modalités d'attribution du titre d'ostéopathe

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le mécontentement du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes à l'égard des modalités d'attribution du titre d'ostéopathe arrêtées par son ministère. Ce dernier regrette, en effet, de n'avoir été informé qu'indirectement et a posteriori de ces dernières et de n'avoir été ni ...

Incidents bancaires touchant les retraités

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nombreux incidents bancaires touchant les retraités. En effet beaucoup d'entre eux ont opté pour la mensualisation en matière de prélèvements notamment en ce qui concerne leurs impôts, la banque, leurs crédits, France Telecom, EDF, etc....Or, ces organismes effectuent pour ...

Modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissement et service d'aide par le travail (ESAT)

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes de l'UNAPEI quant aux propositions relatives aux modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) formulées par son ministère. Cett...

Fiscalité applicable aux parents exerçant la garde alternée de leurs enfants

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité s'appliquant aux parents exerçant la garde alternée de leurs enfants. Il semble, en effet, que la pension alimentaire, versée, en cas de séparation, par l'un des parents à l'autre, afin d'assurer l'entretien des enfants placés en garde alternée, n'est pas déductibl...

Publication des tarifs GHS du secteur privé.

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les réactions suscitées par la publication des tarifs GHS (groupes homogènes de séjour) du secteur privé. Il semble en effet que la radiation de dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations (LPP) simultanément à leur intégration dans les GHS s'est faite sans concertation avec ...

Versement anticipé des aides PAC aux exploitations céréalières de la région Centre

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés financières des exploitations céréalières de la région Centre. Ces dernières sont en effet soumises à l'effondrement du prix des céréales, à une envolée des cours du pétrole et des produits dérivés, à la mise en place de la modulation, au renforcement des contraintes de produ...

Fiscalité sur les ventes directes des coopératives vinicoles

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le mécontentement de la confédération des coopératives vinicoles de France quant à l'extension de la définition de « magasin de vente au détail distinct de l'établissement principal » par le la bulletin officiel des impôts 4-H-2-06 N°57 du 29 mars 2006 dans sa section 2, paragrap...

Réforme de l'aide à domicile

M. Dominique Leclerc souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes de l'association Jumeaux et Plus quant au projet de réforme de l'aide à domicile. En effet, elle constate que la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF, devrait ê...

Réforme de la TACA

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessaire réforme de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ) notamment réclamée par la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison. Cette dernière souhaite en effet que la TACA fasse l'objet d'une étude approfondie basée sur tro...

Avenir de l'ONAC

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes du Comité d'entente national des grands invalides de guerre à l'égard des circulaires du Premier ministre du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006 ainsi que de la lettre émanant de son ministère du 28 février 2006 toutes relatives à la mise en œuvre des propositions de réforme...

Vente des tests de grossesse

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le mécontentement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens quant à sa proposition de libéraliser la vente des tests de grossesse. La délivrance de ce produit doit selon ce dernier être accompagnée de conseils afin d'éviter des interprétations erronées des tests qui pourraient s'avérer p...

Financement de la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes ou leur regroupement pour financer la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage. En effet, le versement des subventions accordées par l'Etat à ces projets se limite à l‘heure actuelle, quelle que soit la date de l'arrêté a...