Amendements de Dominique Théophile

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-5-.... – Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 6°, 8° et 10° de l’article L. 100-4 du code de l’énergi...

I.- Alinéas 3 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que : 1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ; 2° Ces obligations ne peuvent être satisfaite...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet de loi et à supprimer l’alinéa 18 introduit en commission par l’amendement n°409. L'article 5 du projet de loi a pour objet de modifier l'article L. 181-18 du code de l'environnement afin d'obliger le juge administratif, quand le...

Alinéas 6 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Une expérimentation est conduite avec des bureaux d’études volontaires pour une durée de trente-six mois à compter de la publication de la loi n° … du ... relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables afin que les études d’impacts de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er quater impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique. Or, cet article pourrait alourdir la procédure en rendant une telle concertation obligatoire, y compris pour des projets qui ne le né...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article adopté en commission donne aux conseils municipaux impacté en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation de production d’électricité, un droit d'opposabilité. Si nous devons concilier nos impératifs d’évolution de notre mix énergétique et celui de préserver notre pa...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les zones non interconnectées, cette obligation concerne les parcs de stationnement de plus de quarante emplacements. Exposé sommaire : L'article 11 prévoyait, initialement, une obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 2500 mètres carrés, sur au...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 141-5-… ainsi rédigé : « Art. 141-5-…. – Pour les projets énergétiques destinés à répondre aux objectifs définis par les programmations pluriannuelles de l’énergie telles que prévues aux articles L....

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les espaces occupés par les installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ainsi que les insta...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’implantation au sol d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil situés sur des terrains relevant d’une activi...

Après l'article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ainsi que pour les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un m...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 181-12-…. – Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181-8 donne lieu à une instructio...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de quarante-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi par les mots : avant le 1 er janvier 2029 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au plus tard un an avant la fin de l’application des dispositions du I, une évaluation en est faite en vue ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne ...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergét...

Alinéas 23 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article dans ses alinéas 23 et 25 prévoit que pour les futurs appels d'offres, l'autorité administrative sélectionne des zones d'implantation situées à plus de 40 kilomètres du rivage. Il n'apparait pas souhaitable de créer de telles exigences car une telle distance d'implantation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à l’autorité administrative d’ajouter des exigences relatives à la visibilité des éoliennes en mer, lorsqu’elles se situent à moins de 40 km des côtes. Il n'apparait pas souhaitable de créer de telles exigences car une telle distance d'implantation très éloignée de nos côtes, ne con...

Alinéas 2, 3, 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er bis AA introduit lors de l’examen en commission comporte deux mesures distinctes. Une première visant à inscrire dans la loi l’obligation pour l’employeur de notifier à Pôle Emploi lorsqu’une proposition de CDI est donnée à un salarié à l’issue d’un CDD, couplée à ...