Amendements de Dominique Théophile

Alinéa 2 Après le mot : publique insérer les mots : qui nécessite un haut niveau de sécurité des systèmes d’information Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la réalisation d’un audit conforme au référentiel établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) est une condition d’exécution...

Alinéas 4 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise : 1° Le rythme et les modalités des communications prévues au I du présent article, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; 2° Les modali...

Alinéa 13 Remplacer les mots : à titre individuel par les mots : en qualité d’indépendant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la définition des consultants au sens de la loi. Une lecture extensive des termes « à titre individuel » pourrait notamment conduire à inclure dans la définition des consultants les agents co...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et en gestion des ressources humaines Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de la loi les prestations de conseil en gestion des ressources humaines, qui ne relèvent pas du conseil stratégique mais visent essentiellement à répondre aux besoins pratiques des administration...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instituer un seuil à partir duquel les établissement...

Après l’alinéa 229 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En matière de recrutement des forces de police dans les territoires d’outre-mer et pour faire face aux problématiques de stabilités des effectifs et d’attractivité de ces territoires, la majorité des postes ouverts au recrutement sera pourvu par l’intermédiaire de concours déconcentrés dans ...

Alinéa 227, première phrase 1° Après le mot : trafics insérer les mots : , la pêche INN 2° Avant le mot : jumelles insérer les mots : radars HF à ondes de surface, Exposé sommaire : Dès lors que l’on fait de la lutte contre la pêche illégale un objectif prioritaire, il faut doter nos forces de sécurité des moyens adéquats. La surveill...

Alinéa 225 Après les mots : à La Réunion ou en Guyane ; insérer les mots orpaillage illégal en Guyane ; pêche illicite non-déclarée et non-réglementée (INN) en Guyane ; Exposé sommaire : Parmi les nombreuses menaces qui pèsent sur les régions et territoires d'outre-mer, la Guyane a le triste privilège d'en présenter certaines qui lui sont...

Après l'alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au regard des spécificités des problèmes de sécurité rencontrés par ces territoires, une attention particulière sera apportée dans le choix d'implantation de ces nouvelles brigades en outre-mer. Exposé sommaire : Augmentation record des homicides par armes à feu et armes blanches, recrudes...

Après l’alinéa 153 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au regard des nombreuses spécificités, une attention particulière sera apportée aux violences intrafamiliales en outre-mer, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes. Exposé sommaire : Largement répandues sur l'ensemble du territoire français, plusieurs enquêt...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article 495-24-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-24-… ainsi rédigé : « Art. 495-24-…. – Lorsque l’action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, la victim...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- L’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au 3° du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement ...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour les agents de police judiciaire adjoints (APJA), de constater le nouveau délit d'outrage sexiste aggravé. Introduite par la commission des lois, cette possibilité risquerait d'être censurée par le Conseil constitutionnel, qui, dan...

Alinéa 3 Supprimer les mots : d’atteinte aux biens Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article 6 s'agissant de la prise de plainte en visioconférence. Il importe en effet de permettre le recours à la visioconférence dans les cas d'atteinte aux personnes. Les auteurs de cet amendement rappel...

Alinéa 11 Après le mot : exclusion insérer les mots : du conseil de l'avocat, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure le conseil de l'avocat du champ d'application de la proposition de loi. L'activité des avocats étant régie par les règles déontologiques prévues par le règlement intérieur national (RIN) de la profession d...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au 3° du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’u...

Alinéa 20 Remplacer les mots : « et celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation » par les mots : «, celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation, ainsi que celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus par l’article 100-5 et le 3ème alin...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’achats de produits alimentaires III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; 2° Le II est abrogé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compte...

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les entreprises employant au moins vingt et moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entre le 1 er août et le 31 décembre 2022 ouvre droit à une déducti...