Amendements de Dominique Théophile

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° A L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemi...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Les friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont considérées comme artificialisées. Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décenn...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les transmissions de renseignements entre services, visées par l'article 7 du projet de loi, ne pourront intervenir que dans les limites des finalités mentionnées à l’article...

Alinéa 8, deuxième phrase 1° Après le mot : adresser insérer les mots : , à tout moment, 2° Après le mot : suspension insérer les mots : ou l'interruption Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination des dispositions introduites par l'article 8 du projet de loi, relatives au contrôle opéré par la CNCTR sur la mise en oe...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : sur l'application , la fin du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en oeuvre aux fins de lutter contre le terrorisme . Exposé som...

Alinéa 6 Remplacer les mots : être transmises à des services de renseignement étrangers ou à par les mots : faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi transpose, par un article 706-105-1 nouveau au sein du code de procédure pénale, le mécanisme de transmi...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article permet de déroger aux règles des Plans Locaux d’Urbanisme dans les 500 mètres autour des gares, dans les Opérations de revitalisation des Territoires et les Grandes Opérations d’urbanisme. Le risque de cet article est qu’il permettrait à un opérateur privé de déroger aux règles édictées pa...

I. – Alinéa 6 Après les mots : d’une même région insérer les mots : et les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux II. – Alinéa 7, première phrase Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et leurs groupements en charge des plans climat air énergie territoriaux Exposé sommaire : Implication...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé …° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels la compétence a été transférée sont compétents en matière de distribution d’eau potable. Ils constituent les autorités orga...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et en formation professionnelle Exposé sommaire : Mieux associer formation professionnelle et adaptation à la transition écologique L’article 18 du projet de loi renforce le rôle des opérateurs de compétences dans l’information et l’accompagnement des entreprises en matière d’adaptation à la tra...

Alinéa 8 Après les mots : en outre-mer insérer les mots : en concertation avec les collectivités territoriales Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’inclusion des élus locaux dans la planification et le devenir de leurs territoires. La question de la concertation est capitale pour que les enjeux et objectifs soient partagés...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et de Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des élus (maires et présidents d’EP...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La mesure de réduction du rythme de l’artificialisation des sols pour dix ans définit au premier alinéa ne s’applique pas en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de dispenser les territoires ultramarins d'une pote...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnés aux articles L. 162-3 et L. 162-10 du code minier pour les travaux d’ouverture et à la date de la déclaration de l’exploitant de l’arrêt des travaux miniers mentionnés à l’article L. 163-2 du même code pour l’arrêt des travaux Exposé sommaire : Cette proposition va dans le sens d’une s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-1 est complété par les mots : «, pour tous les bois et forêts de France y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution » ; 2° L’article L. 151-3 est abrogé. II. – Le présent...

Après l'article 19 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1 er janvier 2023, l’inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé au même rythme dans tous les massifs forestiers français y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, est insérée une phrase ai...