Amendements de Dominique Théophile

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du second alinéa de l’article L. 225-14, des articles »...

Après l'article 19 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1844 du code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 124-1, les mots : «, par dérogation à l’article L. 144-3, » sont supprimés ; 2° Les articles L. 144-3 à L. 144-5 sont abrogés ; 3° Le début de l’article L. 144-8 est ainsi rédigé : « L’article L. 144-7 ne s’app...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 141-1 est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ; 3° Au second alinéa du I de l’article L. 950-1-1, la référence : « L. 1...

Après l'article 58 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, » sont supprimés et après l’année : « 2021 », sont insérés les ...

Amendement n° 4 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1 er mars 2019. Exposé sommaire : L’amendement II-4 rect. bis à l'article 58 vise à décaler la date...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1 er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté chaqu...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. » II. – Les articles 66 ...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 150 000 150 000 Conduite et soutien des po...

Alinéa 66 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Si ce montant est supérieur à l’attribution de compensation, le reliquat s’ajoute aux recette...

Après l'article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du a, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre des dépenses réelles de fonctionnement et des atténuations de produit mentionnées au p...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – 1° Le I, à l’exception de son 2°, et le II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2019. 2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er mars 2019. Exposé sommaire : L'amendement vise à décaler au 1er mars 2019 l'entrée en vigueur de l'augmentati...

Après l’article 81 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1142-24-15 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve que le premier avis de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure menti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perço...

Après l’article 18 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en applicati...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er juillet 2019 par la date : 31 décembre 2019 Exposé sommaire : L’article 5 relatif à la suppression de la TVA NPR a été modifié à l’Assemblée nationale afin de préserver de la suppression de ce dispositif les opérations engagées en 2018 pour lesquelles la livraison ou l’importation du bien intervient en 20...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies... – Les exploitants de taxis soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat ...

I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 93 Remplacer les mots : des 7° bis et 7° ter par les mots : du 7° ter Exposé sommaire : Lors de l’examen de l’article 9, relatif à la suppression des petites taxes, l’Assemblée nationale a souhaité ajouter la suppression de la taxe sur les friches commerciales. Cette suppression ne semb...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à...