Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 10 1° Dernière phrase Supprimer le mot : enfin 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Enfin, il détermine le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I du présent article et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations e...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure des critères de saisonnalité dans la restauration collective. Ce dispositif permettra d’avoir un impact sur la qualité nutritionnelle des produits servis ma...

Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mécanisme d'indexation des prix pour les produits soumis à une clause de renégociation obligatoire et composés à plus de 50 % d'un ingrédient agricole ou alimentaire. Ce mécanisme permet une révision automatique du prix en fonction des variations du prix de ce...

Après l'article 14 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 330-5-… – En cas de vente ou de transmission de tout ou partie d'un terrain à usage ou vocation agricole de plus d’un hectare, un dossier techniqu...

Alinéa 9 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 522-18. – À l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulière...

Alinéa 2 Remplacer les mots : nouveau bâtiment par les mots : bâtiment nouveau ou réaménagé Exposé sommaire : La mesure adoptée en commission au Sénat limite considérablement l'objectif initiale de la mesure adoptée en séance publique par l'Assemblée nationale. Ainsi, l'amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée. Cela s'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Exposé ...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et satisfaisant à un niveau d’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article ne s’applique pas aux épiceries qui assurent une activité commerciale dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ou les associations gérant des épiceries solidaires. Exposé sommaire : Les épiceries sociales et solidaires, dont les produits sont fournis pa...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manu...

A l'article 12 bis A L'alinéa 3 est complété d'un alinéa suivant: Les établissements de restauration et les entreprises de vente à emporter qui proposent la vente à emporter de plats et produits de consommation utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer les mêm...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : «I - Après l’article L. 271-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’article L. 271-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 271-5-1. – Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’Etat, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la R...

Remplacer « les restaurants » par « la restauration commerciale » Exposé sommaire : Amendement de précision afin de clarifier le champ d'application de cette mesure qui vise la restauration commerciale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 vise à imposer la mention du nombre de traitements par des produits phytosanitaires opérés sur les fruits et légumes frais mis sur le marché sur le territoire français. Si la traçabilité est très importante et peut-être améliorer, elle doit être faite de façon raisonnable. Or l'alinéa 8 du p...

Après l'article 11 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation est complété par les mots : « pour les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, leurs modalités de mise à disposition du public en ligne par le responsable de ...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à évaluer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et étudier les systèmes de rémunération qui pourraient ...

Après l'article 14 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments. » Exposé sommair...