Amendements de Dominique Voynet

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'effectuer ces jours supplémentaires de travail ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. » Exposé sommaire : Il s'agit ...

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par les mots : par écrit avant la réalisation de ces jours supplémentaires de travail Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par les mots : , qui ne peut être inférieure au taux de 50 % Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, supprimer les mots : , de groupe, d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : Amendement de coordination pour les salariés placés sous forfait en jours.

Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après le mot : branche insérer le mot : étendu Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour les salariés placés sous forfait en jours.

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après le mot : « prédéterminée », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Le dispositif novateur introduit par les auteurs de la proposition de loi nécessite une plus g...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1. » Exposé sommaire : Le refus du sal...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir le libre choix du salarié.

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail par les mots : par écrit avant la réalisation de ces heures Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après les mots : la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu insérer les mots : , dont le taux ne peut être inférieur à 50 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux employeurs de mieux ...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après les mots : d'établissement insérer les mots : signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le grou...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, supprimer les mots : , de groupe, d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : Amendement de coordination pour les salariés cadres et non cadres placés sous forfait en heures.

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après le mot : branche insérer le mot : étendu Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les garanties des salariés.

Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le taux de la majoration ne peut être inférieur à 50 %. Exposé sommaire : Le taux de majoration des heures supplémentaires hors contingent ne peut être inférieur au taux le plus é...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Il n'est pas conforme aux principes du droit du travail que les heures supplémentaires effectuées hors contingent ne fassent pas obligatoirement l'objet de ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail. Exposé sommaire : Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne p...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1. Exposé sommaire : Le refus d...