Amendements de Dominique Voynet

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Le régime d'autorisation proposé par cet article n'est pas satisfaisant. Il ne permet pas, comme le prévoit la directive de « garantir le respect des exigences essentielles et de sauvegarder le service universel ». Il traduit une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet :...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° pour l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : L'Autorité de régulation n'a pas à être destinataire de manière inconditionnelle et discrétionnaire des contrats de tarifs spéciaux que La Poste peut conclure avec des entreprises, des interméd...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refuser la banalisation des envois de recommandés.

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Le projet de loi organise une dérogation au régime général des services réservés pour les cas où une personne à l'origine des envois de co...

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas été en capacité d'expliquer clairement le sens de la p...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée : Les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles sont réser...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée : Le publipostage et les envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementa...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée : Le publipostage est réservé à La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir explic...

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure du servic...

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° – Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « et de distribution » sont insérés les mots : « au domicile de chaque personne physique ou morale ou dans des installations appropriées à la demande du destinataire » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « prix abordables » sont insérés les mots : « et au même tarif sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne, » …° - Le dernier alinéa de l'article L.1 est supprimé. Exposé somm...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « prix abordables » sont insérés les mots : « et au même tarif sur l'ensemble du territoire national, » …° - Le dernier alinéa de l'article L. 1 est supprimé. Exposé sommaire : La loi relative ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose une transposition libérale des directives européennes, davantage guidée par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal plutôt que de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal. Cet article ne repren...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité d'assurer les missions de service public suivantes : - dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal ...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005). Exposé sommaire : Deux amendements lourds de conséquences ont été adopté...

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas, remplacer les mots : excéder 1 euro par les mots : augmenter plus rapidement que 1 centime d'euro par an Exposé sommaire : Plutôt que de fixer un ...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par les mots : et d'associations d'usagers Exposé sommaire : La commission départementale de présence territoriale ne saurait être composée exclusivement d'élus. Elle doit s'ouvrir au secteur associatif qu...

Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 20-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom par deux phrases ainsi rédigées : Les opérateurs entrants participent à l'abondement du fonds de péréquation postale. Les modalités de leur p...

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : « Une étude d'impact préalable portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'Autorité de régulation des télécommunications est réalisée par les services du minist...

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots : le salarié insérer les mots : , lorsqu'il ne s'agit pas d'une femme enceinte, Exposé sommaire : Certaines situations doivent conduire à une prohibition totale de ce dispositif novateur.