Amendements de Dominique Voynet

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...) Autoriser l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation exclusivement dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale et sous condition de réalisation d'une évaluation de leur impact sur les modes de déplacements, sur la programmation des transports collectifs ...

Dans le deuxième alinéa (a) du II de cet article, après les mots : surfaces agricoles et naturelles insérer les mots : en hiérarchisant les priorités d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article Exposé sommaire : En France, tous les 6 ans c'est l'équivalent d'un département agricole qui est urbanisé et artif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article : Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes sur le bâtiment lui-même, à ces abords immédiats ou sur un terrain appartenant à l'État sur le territoire national seront pris en compte dans la limite de 10...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : de leurs surfaces les moins économes en énergie par les mots : de l'ensemble de leurs surfaces de déperditions Exposé sommaire : Il est primordial que l'État fasse preuve d'exemplarité, notamment vis-à-vis des autres maîtres d'ouvrage afin d'entraîne...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètres carrés par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage Exposé sommaire : ...

Remplacer le premier alinéa de cet article par sept alinéas ainsi rédigés : L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. À cette fin, il est inséré après l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 111-10-3 ainsi rédigé...

A la fin de l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot : fossiles Exposé sommaire : Telles que rédigées, ces dispositions excluent l'énergie nucléaire qui n'est pas considérée comme une énergie fossile. Pourtant, ce type d'énergie est tout aussi exposé aux risques de renchérissement. NB : La mention « To...

Dans la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots : par an en moyenne insérer les mots : , sans modulation et supprimer les deux membres de phrase : pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissi...

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : croissance durable par les mots : décroissance de l'empreinte écologique sans compromettre les besoins essentiels des générations présentes et futures Exposé sommaire : La durabilité de la croissance ne peut en aucun cas être garantie par la loi. Toutes les form...

I. - A la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : développement durable par les mots : développement soutenable II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble de ce projet de loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de revenir aux sources du concept de développement soutenable ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe des principes préalables à la mise en œuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs ...

Mission « Plan de relance de l'économie » Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement - + - + Programme exceptionnel d'investissement public 1. 525 000.000 825.000.000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ...

Après le deuxième alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque France Télévisions contribue à une production, la répartition des droits d'exploitation avec le producteur privé, est effectuée proportionnellement aux apports. Exposé sommaire : La détention des droits d'exploitation doit être partagée en fonction du n...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2009 jusqu'au 1 er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne soit de 161 euros. » Exposé sommaire : Le gou...

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après le mot : programmation insérer les mots : , de fabrication interne Exposé sommaire : La répartition des responsabilités en matière de programmation au sein des sociétés nationales de programmes, ne saurait être limitée à des commandes de production au secteur privé, mais doit concerner la p...

Au début du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots : Elle conçoit insérer les mots : , produit, fabrique Exposé sommaire : France télévisions doit pouvoir non seulement coproduire avec des producteurs privés dits indépendants, mais également fabriquer en production interne et en région des émissions et des programmes de toute...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : est chargée de concevoir insérer les mots : produire, fabriquer Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que France Télévisions doit pouvoir continuer à produire ses propre...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, ...