Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. - Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un s...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans la...

Compléter le second alinéa du 1° de cet article, par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut concerner les produits alimentaires sucrés. Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une deuxième coupure publicitaire nuit au respect et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

I. - Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : de race par les mots : d'origines II. - Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : la race par les mots : les origines E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le placement de produit, comme le parrainage d'émissions, est une manière de contourner la suppression de la publicité, ce qui est l'objectif principal de ce projet de loi. Aussi convient-il de supprimer cette disposition, qui porte en germe le risque de voir les placements de produit exploser, dénatu...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « CHAPITRE VII NONIES « Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies « Art. 302 bis KI. - Une miss...

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux : 0, 9 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution du paysage audiovisuel français et du refus des nouveaux opérateurs et de chaînes privées de répondre aux obligations de production, cette taxe l...

A la fin de la première phrase du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le montant : 11 millions d'euros par le montant : 5 millions d'euros Exposé sommaire : Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et d...

Après les mots : un taux de 3 % rédiger comme suit la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts : au chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privée. Exposé sommaire : La taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'...

Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 3 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Les compensations financières étant insuffisantes, un relèvement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire publicitaire es...

Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts. Exposé sommaire : Les entreprises audiovisuelles privées bénéficient directement de la suppression de la publicité entre 20 h et 6 h sur le service public. Dans ce cadre, l'abattement ne se justifie pas.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, après les mots : service de télévision insérer le mot : privée Exposé sommaire : Garantir un financement pérenne au service public, contrairement aux mesures prévues par le projet de loi, doit être u...

I. - Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le I de cet article pour le chapitre VII septies du code général des impôts : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications II. - Rédiger comme suit le I du texte proposé par le même I pour l'article 302 bis KG du code général des i...

Rédiger comme suit l'intitulé du titre II : Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui reçoivent des chaînes de télévision par un support fixe autre qu'un appareil récepteur de tél...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2009 jusqu'au 1 er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne. La progression fait l'objet d'un décret. » Expo...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financ...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée : Ces sociétés doivent être clairement identifiables pour le téléspectateur. Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à préciser l'identité de la société de parrainage. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 30, après les mots : émission d'information insérer le mot : notamment II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l'amendement n° 30 par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résu...